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Autoentrepreneur

La protection sociale des travailleurs non-salariés est relativement
complexe. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a
mis en place un système simplifié : le régime de l'autoentrepreneur.

Un régime ouvert
Pour opter pour le régime de l'autoentrepreneur, l'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise ; c'està-dire réaliser un chiffre d'affaires inférieur sur une année civile
aux seuils fixés par l'article 22 de loi de finances pour 2018 soit :
- 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures ;
- 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices
non commerciaux.
Le statut d'autoentrepreneur est incompatible avec certaines activités :
- les activités attachées à la sécurité sociale agricole ;
- les professions libérales réglementées ne relevant pas de la
caisse de retraite de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales
(CIPAV) ;
- les activités relevant de la TVA immobilière ;
- les activités artistiques ;
- les activités de dirigeant majoritaire d'entreprise.

Des formalités simplifiées
La déclaration d'activité s'effectue en ligne sur le site « autoentrepreneur.fr », les commerçants doivent également s'immatriculer
auprès du registre du commerce et des sociétés, les artisans auprès
du répertoire des métiers.
L'autoentrepreneur veille à ouvrir un compte bancaire dédié à son
activité professionnelle. La loi Pacte promulguée le 23 mai 2019,
dispense de cette obligation les autoentrepreneurs réalisant moins
de 5 000 € de chiffre d'affaires annuel.

Protection sociale
L'autoentrepreneur bénéficie d'une couverture sociale équivalente
aux autres travailleurs indépendants. Tout autoentrepreneur peut
ainsi bénéficier des indemnités journalières maladie, le montant de
l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel
moyen des 3 dernières années.
L'autoentrepreneur valide les trimestres pour sa retraite en fonction de son chiffre d'affaires. Le tableau ci-dessous reprend les
calculs pour 2019.
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Table des matières de la publication Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

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