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Secteur d'activité

Taux

Activité d'achat/revente (BIC)

12,80 %

Location de meublés de tourisme classés

6%

Prestations de service (BIC et BNC) et
professions libérales non réglementées

22 %

Professions libérales réglementées relevant
de la CIPAV

22 %

Si le montant du chiffre d'affaire est nul, une
cotisation minimum n'est pas appliquée.

0 € encaissé = 0 € à payer

En plus des charges sociales, les autoentrepreneurs sont redevables
d'une contribution à la formation professionnelle. Cette cotisation
est versée chaque mois, elle est proportionnelle au chiffre d'affaires :
- 0,3 % pour les artisans ;
- 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non
réglementées ;
- 0,2 % pour les professions libérales réglementées.
Depuis la loi Pinel, est également due une taxe pour frais de
« Chambre ». L'autoentrepreneur réalisant moins de 5 000 € de
chiffre d'affaires en est exonéré.
La taxe pour frais de chambre de commerce représente :
- 0,044 % du chiffre d'affaires pour les personnes exerçant des
activités de prestations de services ;
- 0,015 % du chiffre d'affaires pour les personnes exerçant une
activité de vente de marchandises, restauration, hébergement ;
- 0,007 % du chiffre d'affaires pour les artisans en double immatriculation inscrits au répertoire des métiers et au registre du
commerce.
La taxe pour frais de chambre des métiers représente :
- 0,48 % du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de
service artisanales ;
- 0,22 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat, de revente pour un artisan (Alsace 0,29 %, Moselle 0,37 %).

L'option du versement libératoire
L'autoentrepreneur à la possibilité d'opter pour le versement
libératoire de l'impôt sur le revenu si son revenu ne dépasse pas
27 086 € par part du quotient familial en 2019. Dans ce cas l'impôt,
est payé en même temps que ses cotisations, directement à l'Urssaf.
Un taux spécifique est alors appliqué :
- 1 % pour une activité d'achat revente ;
- 1,7 % pour une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
- 2,2 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux.

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