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Le chèque emploi service universel
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a institué un dispositif simplifié : le chèque emploi service universel (CESU).
Le CESU permet de rémunérer et déclarer les salariés occupant
des emplois entrant dans le champ des services à la personne. S'il
simplifie fortement les démarches, il n'exonère pas l'employeur de
respecter certaines obligations.
L'employeur doit ainsi établir un contrat de travail si son salarié
intervient plus de 8 heures par semaine, 4 semaines consécutives
dans l'année. L'employeur n'est toutefois pas obligé d'effectuer une
déclaration préalable à l'embauche.
La rupture du contrat de travail (licenciement, rupture
conventionnelle...) doit respecter le cadre légal fixé par le Code du
travail. Les sommes versées à l'occasion d'un licenciement doivent
être déclarées au centre national CESU, ce dernier calculant les
éventuelles contributions sociales afférentes, dont le forfait social.

Déclaration mensuelle
L'employeur déclare mensuellement la rémunération de son salarié à l'aide du volet social ; le 5 du mois qui suit la période de travail
déclarée. Les salaires sont déclarés en net. Le centre national du
CESU prend en charge le calcul des cotisations.
Ces démarches se font obligatoirement de manière dématérialisée
(CSS, art. L. 133-5-5). Le non-respect de cette obligation entraine
l'application de pénalités. Elles sont égales à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de
mois de retard (CSS, art. R. 133-14).
Toutefois des dérogations à l'obligation de dématérialisation sont
possibles. Peuvent ainsi procéder aux formalités sur support papier :
- les particuliers non tenus d'effectuer leur déclaration de revenu fiscal par voie dématérialisée ;
- les particuliers qui indiquent à l'administration ne pas être en
mesure de souscrire à la déclaration électronique de l'impôt
sur le revenu ;
- les particuliers qui résident dans des zones où aucun service
mobile n'est disponible (CGI, art. 1649 quater B quinquies).
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail inscrites au
contrat de travail n'excède pas 32 heures, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité
compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un
dixième de la rémunération brute. L'article D. 1271-5-1 du Code
du travail précise que l'indemnisation selon la règle du dixième de
la rémunération brute reste applicable au-delà de ce seuil en cas
d'accord entre l'employeur et le salarié.

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