Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 49

Depuis le 1er janvier 2020, pour ouvrir droit aux prestations maladie et chômage (D. n° 2019-198, 15 mars 2019), les particuliers
employeurs doivent déclarer au centre national CESU (CNCESU) :
- la date de début et de fin d'un arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle ;
- la date de début et de fin de congé maternité, d'adoption ou de
paternité ;
- la fin du contrat de travail.

CESU+
Une nouvelle offre de service est proposée par le réseau des Urssaf :
« Cesu + » (CSS, art. L. 133-5-12). L'employeur peut confier l'ensemble du processus de rémunération de son salarié au centre national CESU (CNCESU).
Depuis le 1er janvier 2019, ce nouveau service « tout en un »
permet à tout particulier employeur de procéder au versement des
rémunérations dues au salarié qu'il emploie, de s'acquitter des cotisations et contributions de Sécurité sociale afférentes tout en bénéficiant concomitamment des aides auxquelles il a droit au titre de
l'emploi de ce salarié.
L'employeur doit obtenir préalablement l'accord écrit du salarié. Le CNCESU se charge alors du calcul et du prélèvement des
cotisations sur le compte employeur, il verse le salaire net sur le
compte bancaire du salarié après avoir effectué le prélèvement à
la source de l'impôt sur le revenu.
Très simple, ce dispositif devrait encore s'améliorer. Les aides ou
le crédit d'impôt auxquels peut avoir droit l'employeur de gens de
maison seront déduits immédiatement et non plus versés a posteriori.
Ainsi, la loi de financement pour 2020 ouvre la possibilité aux personnes âgées ou handicapées ayant recours à un employé à
domicile de ne verser que les charges nettes des aides sociales auxquelles elles sont éligibles, leur évitant ainsi d'effectuer des avances
de trésorerie. Deux prestations sociales sont explicitement visées
par le dispositif : la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Le législateur souhaite que soit expérimenté en 2020, le versement
contemporain de ces aides dans les départements du Nord et de
Paris. Ces tests, planifiés sur 2 années, nécessitent des échanges
d'information entre les conseils départementaux et les Urssaf.
Un crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile existe (CGI, art. 199 sexdecies). Depuis 2019, un
mécanisme d'acompte de crédit d'impôt a été mis en place (CGI,
art. 1665 bis). Au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de
l'impôt (N), le contribuable perçoit 60 % du crédit d'impôt acquis
au titre de l'avant-dernière année (N-2). Le solde de crédit d'impôt
est ensuite versé après la déclaration de revenus effectuée par le
Les Urssaf



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