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Majorations de retard

Le non-paiement à l'échéance entraine l'application de majorations de retard. La loi pour « un Etat au service d'une société de
confiance » (ESSOC) a modifié substantiellement ce principe, instaurant un « droit à l'erreur ».

Le calcul des majorations de retard
On distingue d'une part, les majorations de retard initiales
(CSS, art. R .243-18). Elles correspondent à 5 % des sommes déclarées. Elles se décomptent dès le lendemain de l'échéance ; le cachet
de la poste faisant foi. L'application des majorations se déclenche
sans qu'aucune formalité ou mise en demeure ne soit nécessaire.
Dans l'hypothèse où un terme toléré est appliqué, le point de départ
du calcul des majorations de retard est fixé le jour suivant la fin de
ce terme.
Les majorations de retard complémentaires se calculent,
pour leur part, entre la date d'exigibilité et le versement des sommes
dues. Elles s'apparentent au « coût de l'argent », et visent à éviter
que le cotisant ne s'accorde une « ligne de trésorerie ». Les sommes
déclarées sont ainsi majorées de 0,20 % par mois de retard.
Par exemple, un employeur devait 100 € le 5 septembre, il s'acquitte de
cette somme le 5 décembre. Son versement sera majoré de (100 X 5 %) +
((0,2 % x 100) x 3 mois) soit 5,6 €.

Les mises en œuvre du droit a l'erreur
Une remise des majorations de retard initiales s'effectuait automatiquement lorsque les conditions suivantes étaient réunies
cumulativement :
- paiement du principal et fourniture des éléments déclaratifs
dans le mois suivant la date d'exigibilité ;
- aucun retard de paiement survenu au cours des 24 derniers
mois ;
- montant des majorations inférieurs au plafond mensuel de la
sécurité sociale.
Cette remise était effectuée par l'Urssaf sans même que le cotisant
n'en fasse la demande préalable.
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 modifie ce processus.
Un principe de non-application des majorations de retard
de droit commun se substitue au processus de remise automatique. Pour ne pas subir de majoration de retard :
- le cotisant doit respecter ses obligations déclaratives ;
- il ne doit avoir eu aucun retard de paiement dans les 24 mois
précédents ;
- le montant des sanctions encourues doit être inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 € pour 2020) ;
Les Urssaf



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