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- les cotisations et contributions sociales doivent être acquittées dans un délai de 30 jours, ou avoir fait l'objet d'un
échéancier dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité.
Depuis le 1er janvier 2020, lorsque le cotisant constate que sa déclaration présentait une erreur et lorsqu'il la corrige à l'occasion de
l'échéance suivante, alors il n'est pas fait application des majorations de retard. Cette régularisation peut se faire à l'initiative du
déclarant ou à l'invitation de l'Urssaf. Est ainsi reconnu un droit
à l'erreur : la déclaration est modifiée, le complément de cotisations est simplement versé sans être majoré (CRPA, art. L. 123-1).
Toutefois, cette régularisation doit être inférieure à 5 % du montant
total des cotisations initiales, et le montant de la majoration qui
aurait pu être décompté doit être inférieur au plafond mensuel de
la sécurité sociale (3 428 € pour 2020).
Le droit à l'erreur ne peut pas être invoqué en cas de preuve par
l'Urssaf de la mauvaise foi du cotisant, ou de l'existence de manœuvres frauduleuses

Les majorations suite à un contrôle
Les majorations faisant suite à un contrôle ont été modifiées par
la loi ESSOC. À compter du 1er avril 2020, et par principe, il n'est
plus fait application des majorations de retard initiales de
5 % à l'issue d'un contrôle comptable d'assiette, d'un contrôle sur
pièces ou d'un contrôle demandé par l'employeur.
Ce principe souffre de deux exceptions (CSS, art. R. 243-17). La
majoration reste ainsi toujours appliquée en cas :
- d'abus de droit, d'obstacle à contrôle ;
- lorsque le montant des sommes redressées est supérieur ou
égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € pour
2020).
Des majorations de retard complémentaires sont décomptées. Elles sont égales à 0,20 % et se calculent à partir du mois de
février qui suit la période redressée. Ce taux passe à 0,1 % en cas
de paiement de la régularisation dans les 30 jours suivant la mise
en demeure.
Il existe une majoration spécifique, en cas de « récidive ». Prenons un exemple pour en illustrer le mécanisme. Un employeur a
été redressé à l'occasion d'un contrôle. Par la suite, il ne s'est pas
mis en conformité. Si un nouveau contrôle intervient dans les
6 ans, il s'expose à l'application d'une majoration spécifique de
10 %. Ainsi, le cotisant sera de nouveau redressé pour ce motif non
conforme à la réglementation et ce montant sera majoré de 10 %.

La majoration en cas de travail dissimulé
En cas de constat de travail dissimulé, il est appliqué une majoration complémentaire de 25 % sur l'ensemble des montants mis
en recouvrement à l'issue du contrôle. Cette majoration est portée à
40 % quand l'infraction de travail dissimulé est commise :
- à l'égard de plusieurs personnes ;
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