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- par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ;
- à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur ;
- en bande organisée.
Ces majorations de 25 % ou 40 % peuvent être minorées ou majorées :
- en cas de paiement ou d'accord de délais, dans les 30 jours
suivant la mise en recouvrement, ces majorations sont diminuées de 10 % ;
- au contraire, ces taux sont portés à 45 % ou 60 % en cas de
récidive constatée dans les 5 ans suivant un premier redressement.

L'instruction des demandes de remise
Le cotisant peut solliciter une remise de ses majorations de retard.
Sa demande ne doit pas respecter une forme spécifique. Une demande par téléphone est ainsi recevable. Elle doit être toutefois
motivée.
L'Urssaf apprécie tout d'abord la recevabilité de la demande. La
totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application de majorations de retard doit ainsi être réglée. Le cotisant doit également
avoir effectué l'ensemble de ses déclarations sociales.
La demande de remise est appréciée soit par le Directeur de l'Urssaf,
ou son délégataire, soit par la commission de recours amiable. La
compétence du Directeur s'apprécie en fonction de la catégorie de
l'Urssaf (calculée à partir de l'importance de son fichier).
Un accord de remise totale, partielle ou de rejet est notifié au cotisant. Les voies de recours lui sont ouvertes. En application de l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire
statue quel que soit le montant, en premier et dernier ressort, sur
les demandes de remise de majorations de retard et de pénalités de
l'article R. 243-20.

Les remises des majorations de retard
complémentaires
Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifie substantiellement
les conditions de remise des majorations de retard complémentaires. Dorénavant, elles peuvent être remises si le paiement est
intervenu dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité ou
« à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère
irrésistible et extérieur ».
Ces 3 critères cumulatifs doivent être justifiés, la demande de remise doit donc être particulièrement motivée. Ainsi, la remise doit
être faite à titre exceptionnel. N'est pas exceptionnelle une situation qui se reproduit de manière régulière sauf, si elle ne peut nullement être anticipée. La cause de l'absence de paiement doit présenter un caractère irrésistible. Il doit être établi un lien de cause
à effet entre les évènements exposés pour justifier la demande et
l'incapacité du cotisant à acquitter ses cotisations dans les délais.
Les Urssaf



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