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Accompagnement des entreprises

en difficulté

Créancier public, l'Urssaf met en œuvre une procédure de recouvrement dès la génération d'un écart négatif. Amiable, puis forcé,
le recouvrement s'effectue dans un souci affiché d'accompagner les
entreprises en difficulté.

Recouvrement amiable
En cas de non-paiement à l'échéance, une procédure de recouvrement est déployée. Dans un premier temps, des mesures
amiables sont prises. Un courrier, un appel téléphonique, un mail,
un SMS peuvent être adressés au cotisant retardataire, l'invitant à
régulariser sa situation ou à contacter directement son Urssaf afin
de convenir avec l'organisme de mesures spécifiques.
Un délai peut ainsi être accordé. Il est conditionné à la production des déclarations et au paiement préalable des cotisations salariales. Exceptionnellement, ces dernières peuvent être comprises
dans le délai. Le débit est échelonné sur plusieurs mois, en fonction
de la situation de l'entreprise et de la politique de recouvrement
appliquée dans l'Urssaf. Un délai, avec paiement in fine, peut être
consenti. Il reste très peu pratiqué. Le délai peut être garanti par la
prise d'un nantissement, d'une hypothèque ou d'une caution.
Les demandes de délais n'ont pas à respecter un formalisme particulier, elles doivent être toutefois motivées. L'Urssaf peut demander la production d'éléments comptables pour apprécier la
situation financière de l'entreprise. En effet, le cotisant ne doit pas
être en cessation de paiement et l'Urssaf, par l'octroi d'un délai,
ne peut pas se mettre en position de « soutien abusif » (C. com.,
art. L. 650-1).
Durant la phase amiable, une mise en demeure est adressée en recommandé avec accusé de réception au cotisant (CSS, art. L. 244-2).
Elle peut être contestée dans les deux mois devant la commission
de recours amiable (CRA), les cotisants débiteurs sont invités à régulariser leur situation dans le mois suivant la réception de la mise
en demeure (CSS, art. L. 244-2). Cette date de réception de la mise
en demeure fixe la prescription du recouvrement forcé.

Recouvrement forcé
Si la phase amiable n'aboutit pas et si plus d'un mois est passé
depuis la réception de la mise en demeure, alors le recouvrement
change de nature. Une contrainte est délivrée à l'encontre du
débiteur par le directeur de l'Urssaf (CSS, art. L. 244-9 et R. 133-3
et s.). Sous peine de prescription, la contrainte doit être signifiée
dans le délai de 3 ans qui suit l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure (CSS, art. L. 244-8-1). Ce
délai est de 5 ans en cas de travail illégal (CSS, art. L. 244-11).

Les Urssaf



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