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La contrainte est signifiée par un huissier conventionné. La signification est faite « à personne », en cas d'impossibilité, l'acte peut
être délivré à domicile (CPC, art. 654 et 655).
Les frais de signification ou de notification de contrainte ainsi
que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont
à la charge du débiteur, sauf si la contrainte a été prise à tort (CSS,
art. R. 133-6).
Le débiteur peut former opposition à la contrainte auprès du
tribunal judiciaire compétent. Il adresse pour ce faire un courrier
en recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du
tribunal dans les quinze jours suivant la signification.
Des mesures amiables peuvent encore être accordées au débiteur,
un délai par exemple. Mais, plusieurs procédures forcées sont surtout mises en œuvre : prise d'un commandement de payer, saisie
ventes, avis à tiers détenteur... La procédure la plus utilisée est la
saisie attribution. Après avoir identifié les comptes bancaires du
cotisant débiteur, l'huissier procède à une saisie des sommes créditrices. Ces mesures sont particulièrement efficaces, en 2018, 80 %
des contraintes signifiées ont été payées.

Accompagnement des entreprises
en difficulté
L'accompagnement des entreprises en difficulté est au cœur de la
politique des Urssaf. Durant la pandémie sur le Covid-19, le paiement des cotisations a été repoussé, des échelonnements systématiquement proposés. Pour certaines catégories professionnelles, des
exonérations et réductions ont été décidées. Les créances reportées
représentaient plusieurs dizaines de milliards d'euros.
En dehors des périodes exceptionnelles, l'Urssaf essaie d'anticiper la survenance des difficultés des entreprises. Des approches
statistiques s'appuyant sur l'observation d'un faisceau d'indices
conduisent à identifier des entreprises susceptibles de rencontrer
des difficultés. Les Urssaf s'efforcent, dans la mesure de leur possibilité, de les accompagner.

Actions partenariales
Le suivi des entreprises en difficulté peut ainsi s'effectuer au sein
du comité départemental d'examen des problèmes de financement
(CODEFI). Présidé par le Préfet de Département, cette commission associe, le directeur de la direction départementale des
finances publiques, le Commissaire au Redressement Productif
(CRP), le directeur de la DIRECCTE, le directeur de l'Urssaf et le
directeur de la Banque de France.
Le CODEFI s'efforce de détecter les entreprises dont l'éventuel
arrêt d'activité aurait des conséquences importantes pour l'emploi,
tant direct qu'indirect. La commission tente de leur amener son
appui. Le secrétaire permanent du CODEFI élabore un diagnostic sur la situation de l'entreprise, fait émerger les propositions
de redressement et mène les négociations avec les acteurs écono58



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