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miques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs...). Il agit en
concertation avec l'entreprise et ne doit pas se substituer au chef
d'entreprise ni au mandataire ad hoc ou au conciliateur éventuellement désignés. La réalisation d'un audit peut être décidée par le
CODEFI, avec l'accord de l'entreprise. Jusqu'à la fin 2020, il peut
sous conditions accorder un prêt.
Une autre action partenariale est conduite au sein de la commission des chefs financiers (CCSF). Elle a pour mission d'examiner
la situation financière des débiteurs retardataires à la fois sur le
plan fiscal et social. Un plan de règlement unique peut être accordé,
échelonnant l'ensemble des dettes publiques de l'entreprise.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007,
sont membres de droit de la CCSF : les directeurs des organismes
de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés
du recouvrement des cotisations dans le département, dont le directeur de l'Urssaf le représentant de Pôle Emploi.
Le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 prévoit que le directeur des
douanes en tant que membre de droit est invité si le redevable est
débiteur envers l'administration des douanes et des droits indirects. Les institutions de retraite complémentaire (IRC) obligatoire
relevant de l'AGIRC-ARRCO ont été intégrées, comme membres de
droit des CCSF par le décret du 31 juillet 2019.
La CCSF est saisie par le débiteur, l'un des membres de la commission, ou un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention. Elle se prononce à la majorité de ses membres.
Un délai peut être accordé à l'entreprise « in bonis ». Des garanties sont demandées au débiteur en fonction des enjeux financiers.
Ces travaux coordonnés entre DDFIP et Urssaf pourraient encore
s'accentuer. C'est le sens du rapport sur la simplification du recouvrement fiscal et social paru en 2019 et qui conduisit à la création
de l'agence France recouvrement (D. n° 2019-949, 10 sept. 2019).
Dans les 3 années à venir, cette mission interministérielle cherchera à développer de nouvelles synergies entre les sphères fiscale et
sociale et notamment à l'harmonisation des procédures de recouvrement.

Remise de dette
L'Urssaf peut consentir à une remise de dette dans le cadre d'une
procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire (C. com., art. L. 626-6 modifié par la loi du 17 février 2009,
art. 20).
Les conditions de cette remise sont strictement encadrées par
le décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 (C. com., art. D. 626-9 à
D. 626-15) qui a abrogé les dispositions du décret du n° 2007-153
du 5 février 2007 (C. com., art. R. 626-9 à R. 626-16).
La remise est accordée dans le cadre de la CCSF qui doit être saisie dans les deux mois de la date d'ouverture de la procédure. La
demande doit être accompagnée, « à peine d'irrecevabilité », de
l'état actif et passif des sûretés, des comptes annuels, des tableaux
Les Urssaf



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