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de financement des trois derniers exercices, de la situation de l'actif
réalisable et disponible, du passif exigible et du montant des dettes
privées. Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par des documents faisant apparaître un plan prévisionnel de trésorerie, un état
provisionnel des commandes, le montant des remises sollicitées ou
obtenues auprès des créanciers privés.
En tout état de cause, les dettes dues en principal ne peuvent jamais faire l'objet d'une remise totale. La remise ne peut porter sur
le montant des parts ouvrières. Le taux de remise est apprécié en
fonction du montant des remises de dettes accordé par les autres
créanciers privés (C. com., art. D. 626-15). Est aussi tenu compte
du comportement habituel de l'entreprise et des efforts des actionnaires et des dirigeants.
Pour faire face à la crise du Covid, un dispositif exceptionnel est
mis en oeuvre. La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, précisée
par le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 prévoit qu'une
remise partielle peut être accordée aux employeurs et travailleurs
indépendants ne bénéficiant pas des mesures de réduction des cotisations prévues par ces mêmes textes. Ces entreprises ayant subi
une perte d'activité d'au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai
2020, doivent préalablement avoir conclu un plan d'apurement
avec l'Urssaf. Le formalisme de la demande de remise de dette est
très allégé. Elle sera automatisée et dématérialisée.

Assignation et procédures collectives
Dès lors que les procédures de recouvrement n'ont pu aboutir et
lorsqu'il apparait que le débiteur est dans l'incapacité de faire face à
son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1),
l'Urssaf peut assigner l'entreprise en redressement judiciaire ou en
liquidation judiciaire.
L'acte d'assignation est rédigé et délivré par un huissier de justice.
Il doit, d'après l'article R. 631-2 du Code de commerce, « préciser
la nature et le montant de la créance, et contient tout élément de
preuve de nature à caractériser l'état de cessation des paiements ».
Une copie de l'assignation est communiquée au greffe du tribunal
de commerce, elle est « mise au rôle ».

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Table des matières de la publication Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

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