15 Le contrôle comptable d'assiette Le prélèvement social repose sur un système déclaratif, son corollaire direct est un processus de contrôle a posteriori. Les Urssaf vérifient ainsi l'exactitude de l'assiette déclarée. Cadre juridique L'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale confie aux organismes chargés du recouvrement le contrôle de l'application de la législation de Sécurité sociale par les employeurs, privés ou publics, et par les travailleurs indépendants. La loi de finances pour 2007 modifie cet article en élargissant les missions des Urssaf au contrôle des cotisations et contributions dues au titre de l'assurance chômage et des retraites complémentaires obligatoires (Agir/Arrco). Les Urssaf ont vocation à devenir ainsi le « contrôleur social unique ». Les vérifications sont désormais opérées dans les conditions fixées aux articles R. 243-59 et suivants, L. 243-7 et L. 243-13 du Code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article 33 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Le contrôle comptable d'assiette permet de vérifier la bonne application des législations de sécurité sociale et d'assurance chômage ainsi que l'exactitude des déclarations. Il peut porter sur trois années civiles. Un contrôle comptable débutant en 2020 peut donc porter sur 2017, 2018, 2019 et le cas échéant sur l'année en cours. Ces opérations sont conduites par 1 400 inspecteurs du recouvrement environ, agréés par le directeur de l'Acoss et liés par le secret professionnel. Cet agrément les habilite à intervenir sur l'ensemble du territoire national. Ils peuvent ainsi contrôler une entreprise ne relevant pas du fichier cotisant de leur Urssaf de rattachement. En effet, les Urssaf adhérent à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle à tous les organismes du recouvrement (CSS, art. L. 213-1 et D. 213-1 1). Planification des contrôles Les contrôles comptables d'assiette sont planifiés annuellement. La stratégie nationale du contrôle des Urssaf repose sur 4 axes majeurs en 2020 : - assurer un niveau de présence sur l'ensemble du territoire pour que la probabilité de faire l'objet d'un contrôle incite le cotisant déclarant à avoir un comportement vertueux ; - veiller à ce que l'ensemble des catégories de cotisant soit susceptible d'être contrôlé ; - choisir l'action la plus adaptée au risque présenté par l'entreprise ; Les Urssaf