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Le contrôle comptable d'assiette

Le prélèvement social repose sur un système déclaratif, son corollaire direct est un processus de contrôle a posteriori. Les Urssaf
vérifient ainsi l'exactitude de l'assiette déclarée.

Cadre juridique
L'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale confie aux organismes chargés du recouvrement le contrôle de l'application de la
législation de Sécurité sociale par les employeurs, privés ou publics,
et par les travailleurs indépendants.
La loi de finances pour 2007 modifie cet article en élargissant les
missions des Urssaf au contrôle des cotisations et contributions
dues au titre de l'assurance chômage et des retraites complémentaires obligatoires (Agir/Arrco). Les Urssaf ont vocation à devenir
ainsi le « contrôleur social unique ».
Les vérifications sont désormais opérées dans les conditions fixées
aux articles R. 243-59 et suivants, L. 243-7 et L. 243-13 du Code
de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article 33 de la loi n° 2018-727 du
10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Le contrôle comptable d'assiette permet de vérifier la bonne
application des législations de sécurité sociale et d'assurance chômage ainsi que l'exactitude des déclarations. Il peut porter sur trois
années civiles. Un contrôle comptable débutant en 2020 peut donc
porter sur 2017, 2018, 2019 et le cas échéant sur l'année en cours.
Ces opérations sont conduites par 1 400 inspecteurs du recouvrement environ, agréés par le directeur de l'Acoss et liés par
le secret professionnel. Cet agrément les habilite à intervenir sur
l'ensemble du territoire national. Ils peuvent ainsi contrôler une
entreprise ne relevant pas du fichier cotisant de leur Urssaf de rattachement. En effet, les Urssaf adhérent à la convention générale
de réciprocité portant délégation de compétences en matière de
contrôle à tous les organismes du recouvrement (CSS, art. L. 213-1
et D. 213-1 1).

Planification des contrôles
Les contrôles comptables d'assiette sont planifiés annuellement.
La stratégie nationale du contrôle des Urssaf repose sur 4 axes majeurs en 2020 :
- assurer un niveau de présence sur l'ensemble du territoire
pour que la probabilité de faire l'objet d'un contrôle incite le
cotisant déclarant à avoir un comportement vertueux ;
- veiller à ce que l'ensemble des catégories de cotisant soit susceptible d'être contrôlé ;
- choisir l'action la plus adaptée au risque présenté par l'entreprise ;
Les Urssaf



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