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- prendre en compte les besoins d'accompagnement et de sécurisation juridique du cotisant.
A partir de ces orientations nationales, un plan régional de
contrôle est bâti. Il se subdivise entre des listes d'entreprises sélectionnées au niveau national, représentant généralement un tiers
du plan annuel, et des plans déterminés régionalement.

Droit au contrôle
Le contrôle peut également être demandé par le cotisant. La loi
ESSOC reconnait ainsi un « droit au contrôle » inscrit à l'article L. 124-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Toute personne peut demander à faire l'objet d'un
contrôle sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. Le texte indique que « l'administration procède à ce contrôle
dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement
pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de
mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à
bien son programme de contrôle ».
Les erreurs, éventuellement décelées à l'occasion du contrôle ainsi
mené, ne sont pas assorties de sanctions pécuniaires lorsque les
conditions pour bénéficier du droit à l'erreur sont réunies.
Les conclusions expresses du contrôle sont opposables à l'Urssaf, et
l'engagent pour l'avenir (CRPA, art. L. 124-2).

L'avis de contrôle
Arrêté, le plan est ensuite affecté aux inspecteurs en charge du
contrôle. Ces derniers adressent alors un avis de contrôle à l'entreprise en recommandé. Le plus souvent cet envoi est précédé d'un
contact téléphonique afin de convenir de la date et du lieu de début
de contrôle. Le cotisant peut être accompagné à cette occasion du
conseil de son choix.
Une liste non-exhaustive de documents est demandée. Le cotisant
doit les présenter. Si ces documents sont détenus par des tiers, il
se doit de les regrouper à l'adresse du lieu du contrôle. Sont ainsi à
produire, de préférence en version dématérialisée :
- des documents administratifs et juridiques (statuts,
registres des délibérations du conseil, rapports généraux et
spéciaux du commissaire aux comptes...) ;
- des documents sociaux (livres annuels de paie, bulletins,
DSN, registre unique du personnel, accord de réduction du
temps de travail...) ;
- des documents comptables et financiers (grands livres,
balances, bilans et comptes de résultats, comptabilité du
CSE...) ;
- les régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire (acte juridique de mise en œuvre,
conditions générales et particulières des contrats...) ;

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