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- les justificatifs des avantages en nature et frais professionnels (calculs détaillés, pièces justificatives...) ;
- les documents propres à l'épargne salariale : intéressement, participation, plans d'épargne (contrats,
accords, avenants, récépissés à la Direccte, calcul et répartition
individuelle de l'intéressement, détail des versements et des
éventuels abondements aux plans d'épargne...).
Une « charte du cotisant contrôlé » encadre la procédure
de contrôle. L'inspecteur doit rappeler son existence (CSS, art.
R. 243-59). Depuis le 1er janvier 2017, elle est opposable aux Urssaf
(D. n° 2016-941, 8 juill. 2016 relatif au renforcement des droits des
cotisants).
L'arrêté du 27 janvier 2020, modifie substantiellement la charte du
cotisant contrôlé. Il instaure un nouveau délai entre l'envoi de
l'avis de contrôle et le début des vérifications. La nouvelle charte
précise en effet que « l'organisme du recouvrement est tenu de
communiquer préalablement au début des opérations de vérification sur place, un avis de contrôle, par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de la date de sa réception. Ce document est
transmis au minimum 30 jours avant la date de la première visite
de l'inspecteur ». Est également rendu obligatoire l'entretien de
fin de contrôle. L'inspecteur se doit désormais à l'issue de ses
investigations, lorsque des observations sont envisagées, de proposer un entretien afin de présenter le résultat de ses analyses et les
suites éventuelles.
La nouvelle charte permet également à l'entreprise de modifier
sa déclaration pendant le contrôle, elle est alors invitée à en
avertir l'agent chargé du contrôle. Cette possibilité offerte au cotisant contrôlé n'a pas d'impact sur le contenu de la lettre d'observations. En effet, les redressements sont notifiés au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle, même si en
cours de vérification, ces déclarations sont modifiées.

Déroulé du contrôle sur place
Le contrôle comptable d'assiette est un contrôle sur place. Il a
lieu au sein de l'entreprise. Le cotisant peut demander que ces opérations de contrôle se déroulent chez son expert-comptable.
Le contrôle s'effectue sur la base de différents documents sociaux,
comptables, fiscaux et juridiques. En s'appuyant par exemple sur
le « grand livre comptable » et les balances, l'inspecteur du recouvrement vérifiera notamment les assiettes des cotisations sociales.
A partir de l'analyse des bulletins de salaires et des contrats de
travail, il s'assurera que l'ensemble des rémunérations versées en
contrepartie du travail est justement soumis aux contributions et
cotisations sociales.
Lorsque les documents nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont
dématérialisés, ce dernier peut après en avoir informé le cotisant
par écrit procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre
de traitements automatisés. Il est à noter que la numérisation des
pièces justificatives est encadrée par l'arrêté du 23 mai 2019. Ainsi,
Les Urssaf



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