Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 66

le transfert des pièces justificatives et documents établis originairement sur support papier vers un support informatique et l'archivage numérique doit être réalisé dans les conditions et garanties
prévues à l'article A.102 B-2 du Livre des procédures fiscales.
Dans certains cas, afin de réduire la durée du contrôle, l'inspecteur
peut proposer d'utiliser une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation. Des échantillons statistiques sont
définis, ils font l'objet d'un contrôle exhaustif. Le taux et la nature
des anomalies constatées sont ensuite extrapolés à l'ensemble de
la population.

Obstacle à contrôle
Si un cotisant fait obstacle à l'accomplissement des fonctions des
agents chargés du contrôle, il s'expose à une pénalité prononcée
par le directeur de l'Urssaf (D. n°2018-1154, 13 déc. 2018 ; CSS, art.
R. 243-59-4-1). Cette pénalité est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité du manquement. Elle peut être égale à :
- 7 500 € par salarié pour un employeur, dans la limite de
750 000 € par employeur ;
- 3 750 € pour les particuliers employeurs ;
- 7 500 € pour les travailleurs indépendants au titre de ses cotisations et contributions dues à titre personnel.
Le plafond du montant de ces pénalités est doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 5 ans à compter du jour où la
précédente pénalité est devenue définitive.

Lettre d'observations
Une lettre d'observations est systématiquement adressée à l'issue des opérations de contrôle au cotisant. Ce document est daté et
signé par l'inspecteur ; il rappelle l'objet du contrôle, les documents
consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et précise
les modalités de réponse en-cas de régularisation.
La lettre d'observations retrace les observations faites au cours du
contrôle. Elles sont détaillées et motivées par le chef de redressement. L'inspecteur rédige en effet ces motifs, il rappelle le cadre
réglementaire, décrit ses constats, calcule l'impact sur l'assiette
déclarée ainsi que le montant du redressement envisagé.
Le total des différents motifs de redressement est reporté en fin de
lettre d'observations.
En résumé, la lettre d'observations peut conduire à 3 types de
constat :
- l'entreprise contrôlée fait une bonne application de la législation. La lettre d'observations est vierge ;
- des observations pour l'avenir peuvent être notifiées. Elles
n'entrainent pas un recouvrement immédiat, elles sont neutres
financièrement. L'entreprise devra toutefois se conformer à
ces observations. Dans le cas contraire, en cas de contrôle ultérieur, il pourrait se voir appliquer une majoration pour récidive (de 10 %) ;
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