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- des régularisations sont effectuées soit au profit du cotisant,
un crédit est alors notifié, soit au profit de l'Urssaf, un débit est
alors calculé.

Période contradictoire
Une période de contradictoire de 30 jours s'ouvre alors. Le
cotisant peut faire part de ses observations et contester les chefs de
redressements soulevés par l'inspecteur. Ce délai court à compter
de la date de réception de la lettre d'observations.
La période contradictoire peut être prolongée sur demande du
cotisant (CSS, art. L. 243-7-1-A). Il s'agit d'une possibilité et non
d'un droit ; l'inspecteur peut donc l'accepter ou opposer un refus,
sans obligation de motivation.
L'inspecteur a une obligation de réponse aux contestations formulées par le cotisant. Elle doit être faite point par point revenant
sur l'ensemble des arguments formulés par la personne contrôlée.
La réponse à contestation doit préciser par motif de redressement
les montants qui ne sont pas retenus et ceux qui demeurent envisagés. Elle peut être adressée par tout moyen donnant date certaine
à sa réception, soit en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge ou signification
par huissier (art. R. 243-59-9 modifié par D. n°2018-1154, 13 déc.
2018).
À l'issue de cette période contradictoire, le cotisant contrôlé est
destinataire :
- dans le cas d'observations sans régularisation, d'un courrier
valant décision administrative à laquelle il importe de se
conformer à l'avenir ;
- en cas de sommes à payer, d'une mise en demeure dans laquelle seront notamment mentionnés le montant des sommes
réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ;
- en cas de solde créditeur résultant de l'ensemble des points
examinés, d'une notification de crédit dont le montant sera
remboursé dans un délai maximum de quatre mois après notification.

Mise en demeure et pénalités
À compter du 1er avril 2020, et dans le cadre de la mise en œuvre de
la loi ESSOC, la majorité des contrôles ne conduit plus à l'application de majorations de retard de 5 %.
En effet, les majorations de retard initiales de 5 % ne s'appliquent
plus que dans les situations suivantes :
- lorsqu'il y a application d'une majoration ou pénalité au titre
d'un abus de droit, du travail dissimulé, d'une absence de mise
en conformité ou encore d'un obstacle à contrôle au cours de la
période contrôlée ;
- lorsque le montant des sommes redressées est au moins égal
à la valeur annuelle du plafond annuel de la sécurité sociales
apprécié à l'issue de la période contradictoire et après déduction des éventuelles régularisations faites pendant le contrôle.
Les Urssaf



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