Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 69

Limitation de la durée du contrôle
Le processus de contrôle est relativement long. Il est désormais limité. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, les contrôles
ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois (CSS,
art. L. 243-13). Ce délai se calcule entre le début effectif du contrôle
et l'envoi de la lettre d'observations. Il est toutefois prorogeable
une fois. L'article 33 de la loi ESSOC élargit à titre expérimental
pour une durée de 3 ans, la limitation de la durée des contrôles à
3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés.
La loi ESSOC propose également d'encadrer, le temps global
des contrôles pour les petites et moyennes entreprises. En effet,
des structures peuvent subir un contrôle Urssaf et une vérification fiscale, parfois simultanément. À titre expérimental, pour
une durée de 4 ans dans les régions Haut-de-France et AuvergneRhône-Alpes, la durée cumulée des contrôles opérés par l'ensemble
des administrations sur les entreprises de moins de 250 salariés et
dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, est ainsi
encadrée. Cette durée cumulée doit être inférieure à 270 jours sur
une période consécutive de 3 ans. Tous les contrôles administratifs
sont concernés, à l'exception de ceux réalisés à la demande du cotisant (CRPA, art. L. 124-1).
Cette limitation de durée ne sera pas opposable lorsqu'il existera
des indices précis et concordants de manquement à une obligation
légale ou réglementaire. Concrètement, à partir du moment où il
y a un redressement ou un procès-verbal de travail dissimulé, le
contrôle n'est pas décompté dans la mesure du temps.
L'organisme qui engage un contrôle à l'encontre d'une entreprise
doit l'informer, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et, avant
le terme de la durée annoncée, de toute prolongation de celle-ci. De
même, à l'issue de ce contrôle, l'organisme transmet à l'entreprise
concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ du contrôle et la durée de celui-ci.

Quelques statistiques
En 2018, 62 000 entreprises ont été contrôlées dans le cadre
d'un contrôle comptable d'assiette, ce qui représente 12,8 % des
cotisations liquidées. 167 millions d'euros ont été restitués aux cotisants ayant trop versé. 836 millions ont été mis en recouvrement.
Ce montant est assez stable depuis 2009.
Plus des deux tiers de ces contrôles ont donné lieu à un redressement. Comment expliquer une telle fréquence de redressement ?
Dans la quasi-totalité des cas, il ne s'agit pas de fraude, la lutte
contre le travail dissimulé faisant l'objet d'une procédure adaptée.
Dans la majorité des contrôles comptables d'assiette, l'intentionnalité de « sous-déclarer » n'est pas démontrée, ces erreurs sont donc
liées à l'acte déclaratif et imputables pour partie à la complexité de
la réglementation.

Les Urssaf

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