Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 70

Parmi les motifs de redressement on peut notamment distinguer :
- les rémunérations non soumises à cotisation : par
principe toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations.
Ce n'est que par exception que certaines formes de rémunération n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales. Elles
peuvent, toutefois, être soumises à la CSG ou au forfait social.
Toute exception à ce principe est strictement encadrée ;
- les frais professionnels : ces sommes correspondent à des
dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité
professionnelle qui sont ensuite remboursées par l'employeur.
Ce remboursement peut se faire forfaitairement, l'employeur
n'a alors pas à justifier ces frais, il doit toutefois démontrer que
l'allocation de ces sommes correspond à des situations de fait.
Ainsi si l'employeur peut décider de verser une indemnité forfaitaire, pour permettre aux salariés de prendre leur repas au
restaurant lorsqu'ils sont en déplacement professionnel, l'inspecteur vérifiera si dans les faits, le salarié ne peut pas pendant
son déplacement regagner sa résidence ou son lieu habituel de
travail. Il vérifiera également si les circonstances ou les usages
de la profession contraignent le salarié à prendre son repas au
restaurant. L'employeur peut au contraire choisir le rembourser les frais assurés par le salarié sur une base réelle mais il doit
alors conserver tout justificatif permettant de prouver l'exposition des salariés à ces frais ;
- contributions et versements annexes : le paiement de
ces sommes sont obligatoires pour les entreprises dépassant
un certain effectif. Toutefois le calcul de cet effectif n'est pas
simple. Par erreur, l'entreprise peut par exemple ne pas s'être
acquittée de la contribution transport ;
- mécanismes d'exonération : comme nous l'avons vu le
calcul de l'allégement général Fillon est très complexe. Il représente aujourd'hui encore le premier motif de redressement.
Situation paradoxale, où un dispositif, non conditionné est
générateur d'une réelle insécurité juridique.

Suites du contrôle
Le contrôle est clôturé par le dépôt du rapport de contrôle. L'inspecteur n'a donc pas à retourner dans l'entreprise ni à minorer le
redressement après l'envoi de la mise en demeure, même en cas de
fourniture de nouvelles pièces justificatives.
Le cotisant peut saisir la commission de recours amiable
(CRA) dans les deux mois suivant la réception de la mise en demeure. La CRA peut demander aux services de l'Urssaf de réexaminer le chiffrage réalisé. Dans ce cas, les services se rapprochent
de l'inspecteur ayant réalisé le contrôle pour analyser et tirer toutes
les conséquences des éléments fournis par le cotisant. Seule la CRA
doit être destinataire des résultats de l'exploitation des nouveaux
éléments. Elle est seule compétente pour minorer le redressement
le cas échéant.
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