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Les contrôles sur pièces

Une méthodologie de contrôle spécifique existe pour les très petites entreprises, les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs : le contrôle sur pièces.

Le contrôle partiel d'assiette sur pièces
Une procédure proche du contrôle comptable l'assiette existe pour
les entreprises de moins de 11 salariés, le contrôle partiel d'assiette sur pièces. Elle n'est généralement pas mise en œuvre par
des inspecteurs mais par les contrôleurs du recouvrement
qui effectuent leurs vérifications sans se rendre au siège de l'entreprise. Ils ont pour mission de vérifier l'application de la législation
de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants, mais également de certaines dispositions du Code du travail,
notamment celles relatives à la recherche et la constatation des
infractions de travail dissimulé.
Le cadre juridique du contrôle partiel d'assiette sur pièces est
fixé par l'article R. 243-59-3 du CSS : « Des opérations de contrôle
des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et
des travailleurs indépendants occupant 11 salariés au plus au
31 décembre de l'année qui précède celle de l'avis de contrôle peuvent
être réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans
les locaux de l'organisme de recouvrement, à partir des éléments
dont dispose l'organisme et de ceux demandés pour le contrôle. Ce
contrôle peut être réalisé soit par les inspecteurs du recouvrement,
soit par des contrôleurs du recouvrement répondant aux conditions
énumérées à l'article L. 243-7 ».
La procédure de contrôle est en tout point semblable à celle du
contrôle comptable d'assiette. Les contrôleurs du recouvrement
adressent un avis de contrôle aux entreprises ciblées. Cet avis
mentionne une liste de documents et d'informations nécessaires à
l'exercice du contrôle et précise la date limite de mise à disposition.
Ces documents demandés doivent être transmis au contrôleur dans
un délais de 30 jours. L'employeur peut confier l'expédition de ces
éléments à son expert-comptable. Dans cette hypothèse, le cotisant
devra signer le mandat joint à l'avis de contrôle et le renvoyer avec
l'ensemble des documents. Ainsi, le conseil pourra assurer le suivi
du déroulement de la vérification.
Complémentairement à cette transmission initiale, des échanges
avec le cotisant peuvent avoir lieu, ils sont essentiellement dématérialisés. Si le contrôlé se refuse à transmettre les éléments demandés, et après une première relance, la procédure d'obstacle à
contrôle est appliquée (D. n°2019-1050, 11 oct. 2019).
Les investigations menées dans le cadre du contrôle sur pièces
sont similaires à celles du contrôle comptable d'assiette. La portée
du contrôle diffère toutefois. En effet, si le CCA conduit à vérifier
Les Urssaf



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