Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 72

les 3 dernières années et potentiellement l'année en cours, le CPAP
se cantonne à s'assurer de la conformité des déclarations effectuées
à l'occasion de l'avant-dernière année civile complète (N-2).
Cette procédure simplifiée, permet de limiter le temps du contrôle.
L'article L. 243-13 du CSS prévoit que les opérations de contrôle
doivent se dérouler en 3 mois, délai calculé entre le début effectif
du contrôle et l'envoi de la lettre d'observations. Ce délai peut être
prolongé une fois. La limitation de la durée du contrôle n'est pas
applicable lorsqu'est établi au cours de cette période, une situation
de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle, d'abus de droit, ou un
cas d'absence de comptabilité probante.
En 2015, plus de 47 203 entreprises ont été contrôlées dans le cadre
du contrôle partiel d'assiette sur pièces. Un quart de ces cotisants
ont été redressés : 25 000 € ont été remboursés, 942 000 € ont été
mis en recouvrement.

Le contrôle des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants sont essentiellement contrôlés sur
pièces par les contrôleurs du recouvrement. La méthodologie du
CPAP est similaire. Toutefois, cette procédure présente une certaine spécificité. En effet, les cotisations sociales des travailleurs
indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels
non-salariés non agricoles pris en compte pour le calcul de l'impôt
sur le revenu. L'Urssaf sollicite donc les liasses fiscales auprès du
cotisant et s'assure de la cohérence de la déclaration sociale.
L'article R. 243-59-5 du Code de la sécurité sociale pose le principe d'autonomie de l'assiette sociale. Les contrôleurs du recouvrement ont la compétence de corriger la déclaration du travailleur
indépendant, de rejeter des frais professionnels par exemple.
En cas de redressement modifiant le revenu fiscal déclaré par le
cotisant, les organismes en charge du recouvrement transmettent
à l'administration fiscale ces éléments, pour que l'impôt soit également recalculé.

Le contrôle des autoentrepreneurs
Comme les très petites entreprises, les travailleurs indépendants
classiques, les autoentrepreneurs peuvent faire l'objet d'un contrôle
sur pièces. La méthodologie est similaire.
Le contrôleur du recouvrement adresse un avis de contrôle et un
questionnaire à l'autoentrepreneur faisant l'objet d'une vérification. Par ailleurs, un droit de communication bancaire est sollicité.
Le contrôleur du recouvrement peut donc comparer le montant du
chiffre d'affaires déclaré par l'autoentrepreneur et les mouvements
créditeurs identifiés sur ses comptes bancaires.

70



Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 1
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 2
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 3
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 4
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 5
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 6
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 7
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 8
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 9
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 10
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 11
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 12
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 13
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 14
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 15
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 16
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 17
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 18
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 19
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 20
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 21
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 22
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 23
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 24
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 25
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 26
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 27
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 28
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 29
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 30
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 31
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 32
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 33
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 34
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 35
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 36
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 37
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 38
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 39
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 40
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 41
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 42
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 43
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 44
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 45
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 46
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 47
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 48
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 49
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 50
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 51
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 52
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 53
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 54
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 55
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 56
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 57
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 58
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 59
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 60
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 61
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 62
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 63
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 64
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 65
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 66
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 67
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 68
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 69
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 70
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 71
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 72
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 73
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 74
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 75
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 76
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 77
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 78
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 79
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 80
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 81
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 82
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 83
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com