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La lutte contre

le travail dissimulé

Action majeure des Urssaf, la lutte contre le travail dissimulé s'amplifie. L'arsenal juridique s'est progressivement renforcé. Il a été
récemment complété pour endiguer la fraude aux prestations de
service internationales et permettre la mise en cause des donneurs
d'ordre.

Cadre légal
Le travail illégal regroupe plusieurs infractions différentes :
- le travail dissimulé ;
- le marchandage (C. trav., art. L. 8231-1) ;
- le prêt illicite de main-d'œuvre (C. trav., art. L. 8241-1) ;
- l'emploi d'étranger non autorisé à travailler (C. trav.,
art. L. 8251-1 et L. 5221-8) ;
- les cumuls irréguliers d'emplois (C. trav., art. L. 8261-1) ;
- la fraude aux déclarations prévue aux articles L. 5124-1 et
L. 5429-1.
Pour les Urssaf, les inspecteurs du recouvrement sont compétents
pour rechercher et constater les situations de travail dissimulé
(C. trav., art. L. 8271-8), plus exactement :
- la dissimulation d'activité, c'est-à-dire le fait d'avoir intentionnellement omis de s'immatriculer au répertoire des
métiers ou au registre du commerce, de ne pas procéder aux
déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux... ;
- la dissimulation d'emploi salarié qui s'entend comme le
fait de ne pas établir de déclaration préalable à l'embauche, de
ne pas établir de bulletin de paie...

Coordination et partenariats
La répression du travail illégal est un objectif partagé par plusieurs
administrations dont l'inspection du travail, la gendarmerie, la
police, les impôts, les douanes... Pour renforcer l'efficacité de cette
lutte, la coordination est essentielle.
Au niveau national, le comité national de lutte contre la fraude
(CNLF) est chargé d'orienter la politique de lutte contre la fraude
aux finances publiques. Il s'appuie sur la délégation nationale à la
lutte contre la fraude (DLNF) en charge de la déclinaison opérationnelle des orientations prises par le CNLF.
Au niveau local, la coordination des acteurs passe par des actions
partenariales orchestrées, notamment dans le cadre du CODAF
(comité opérationnel départemental anti-fraude). Ces comités permettent de réunir sous la co-présidence du Préfet de département
et du procureur de la République, les services de l'État et les organismes locaux de Protection Sociale.
Les Urssaf



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