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La communication est facilitée entre ces différents partenaires.
L'article L. 8271-2 du Code du travail donne une base légale à
l'échange d'informations et de documents entre agents verbalisateurs dans le cadre de la lutte contre toutes les infractions de travail
illégal.
Les procès-verbaux établis par les différents organismes peuvent
faire l'objet d'un chiffrage par l'Urssaf. Ainsi, les corps de contrôle
habilités communiquent leurs procès-verbaux de travail illégal
(travail dissimulé, marchandage, emploi d'étranger non autorisés à
travailler...) aux URSSAF qui procèdent à la mise en recouvrement
des cotisations et contributions éludées sur la base des informations contenues dans ces procès-verbaux (C. trav., art. L. 8271-6-4).

Investigations
Les articles L. 8271-7 et L. 8271-8 du Code du travail habilitent les
inspecteurs du recouvrement à rechercher, constater et verbaliser
l'infraction de travail dissimulé. Ils interviennent sur leurs pouvoirs propres. Ils disposent en effet d'un :
- droit d'entrée et de visite : la combinaison des articles
L. 243-11, R. 243-59 du CSS et L. 8271-6-1 du Code du travail
autorise les inspecteurs à mener leurs investigations dans les
lieux où s'exercent une activité professionnelle. Ces textes ne
prévoient pas de restriction quant à d'éventuels contrôles de
nuit. L'envoi d'un avis de contrôle n'est pas requis. La remise
préalable de la charte du cotisant contrôlé n'est pas nécessaire ;
- droit de communication : l'inspecteur se fait présenter tout
document nécessaire à l'exercice du contrôle (CSS, art. R. 24359). Les articles L. 114-19 à L. 114-21 du CSS instituent un droit
de communication vis à vis des tiers.
Depuis la loi du 16 juin 2011, les inspecteurs peuvent auditionner
toute personne susceptible de fournir des informations utiles à
l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Les personnes entendues peuvent être amenées à justifier de leur
identité et de leur adresse. L'inspecteur établit un procès-verbal
d'audition. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire dès lors qu'il est
rédigé sous forme de questions réponses. La personne auditionnée
doit consentir à être entendue. Ce consentement est formalisé.
Les investigations sur place sont le plus souvent réalisées par des
binômes d'inspecteur. Ils peuvent toutefois être amenés à solliciter l'assistance de la police ou de la gendarmerie. Il n'existe pas de
texte réglementant le prêt de main-forte. L'inspecteur demande
verbalement ou par écrit au service de police ou de gendarmerie
territorialement compétent de lui prêter son concours en précisant
le motif : prévention en cas de violences, voies de fait ou menaces
à l'égard de l'agent, obstacle à contrôle, difficultés liées au contrôle
des lieux de travail...

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