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Action pénale
Le travail dissimulé est un délit. Les personnes physiques
condamnées encourent un emprisonnement de 3 ans et une amende
de 45 000 € ; les personnes morales, une amende d'un montant de
225 000 €. Des circonstances aggravantes peuvent être retenues.
En cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et
de 75 000 € d'amende. Le fait de méconnaître les interdictions du
travail dissimulé en commettant ces faits en bande organisée est
puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Les procès-verbaux établis par les inspecteurs sont transmis directement au procureur de la République du lieu du constat du travail dissimulé. En 2016, sur 5 817 affaires transmises, 10 % ont fait
l'objet d'une peine d'emprisonnement et 40 % d'une amende.

Action civile
La seconde voie d'action est civile. L'inspecteur chiffre et redresse
les cotisations et contributions sociales éludées, au titre de l'article
R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale. Lorsqu'un procès-verbal est établi, la prescription est allongée, le redressement
porte ainsi sur 5 ans plus l'année en cours.
Le chiffrage du redressement s'effectue au vu des éléments collectés durant l'investigation. Toutefois, lorsqu'il est impossible d'établir avec exactitude un chiffrage, parce que les heures effectuées ne
sont pas connues ou le montant de la rémunération versée incertain, l'inspecteur du recouvrement peut établir un redressement
forfaitaire (CSS, art. L. 242-1-2).
Les rémunérations qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de travail dissimulé ne font l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération.
Aux termes de l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale,
l'employeur à l'encontre duquel est constatée une infraction de travail dissimulé doit procéder au remboursement des réductions de
cotisations sociales dont il a bénéficié. Les exonérations Fillon par
exemple sont ainsi par exemple annulées en totalité.
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales qui est mis en recouvrement est majoré de 25 % ou 40 %.
En 2018, 5 144 actions ciblées de travail dissimulé ont été menées
par les Urssaf, 88 % d'entre elles se sont traduites par un redressement. Le montant mis en recouvrement était de 641 millions, il est
d'année en année en constante augmentation. Les résultats de 2018
sont par exemple 6 fois supérieurs aux résultats de 2008.

La fraude aux prestations de service
internationale
Le premier motif de redressement de travail dissimulé en montant est la fraude aux prestations de service internationale.

Les Urssaf



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