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Recours et actions
juridictionnelles

Les procédures de recours vis-à-vis des décisions de l'Urssaf évoluent. Si la commission de recours amiable demeure, la loi ESSOC
systématise les dispositifs de médiation dans les Urssaf. La loi de
modernisation de la justice du XXIe siècle réorganise elle le contentieux de la Sécurité sociale.

Commission de recours amiable
Antérieurement régie par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité
sociale, la commission de recours amiable trouve son fondement juridique dans l'article R. 142-4-1 du même code. Elle est
l'instance compétente pour répondre aux « recours administratifs préalables obligatoires » nouvelle terminologie qui se
substitue aux anciens « recours amiables ».
Les réclamations, formées contre les décisions prises par les Urssaf
sont ainsi soumises à cette commission composée et constituée au
sein du conseil d'administration de chaque organisme (D. 29 oct.
2018).
La CRA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent
former une réclamation. Sa saisine se fait de manière libre, y compris de manière dématérialisée (CRPA, art. L. 112-7) mais doit être
motivée.
Si la CRA ne se prononce pas dans un délai de deux mois après
sa saisine, le requérant peut considérer qu'il s'agit d'une décision
implicite de rejet et porter sa contestation devant la juridiction
compétente (CSS, art. R. 142-4-7).
Depuis la régionalisation des Urssaf, le circuit d'instruction des recours amiables a été modifié. Ils sont tout d'abord présentés devant
l'instance départementale d'instruction des recours amiables (IDIRA). Elle est composée de 10 membres du Conseil Départemental
de l'Urssaf à raison d'un représentant des organisations syndicales
et de 5 représentants au titre des employeurs et travailleurs indépendants (CSS, art. D. 213-7). L'IDIRA propose des décisions qui
sont ensuite soumises à la CRA.
Le secrétariat des commissions de recours amiable est assuré par
les services de l'Urssaf. Il se doit de :
- accuser réception de la saisine en indiquant notamment
le délai à compter duquel la demande doit être considérée
comme rejetée (rejet implicite) ;
- préparer l'instruction des recours en tenant compte des
éléments nouveaux intervenus depuis la date de la décision
initiale ;
- notifier les décisions prises par courrier recommandé ou
par recommandé électronique en y mentionnant les voies et
délais de recours.
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