18 Recours et actions juridictionnelles Les procédures de recours vis-à-vis des décisions de l'Urssaf évoluent. Si la commission de recours amiable demeure, la loi ESSOC systématise les dispositifs de médiation dans les Urssaf. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle réorganise elle le contentieux de la Sécurité sociale. Commission de recours amiable Antérieurement régie par l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable trouve son fondement juridique dans l'article R. 142-4-1 du même code. Elle est l'instance compétente pour répondre aux « recours administratifs préalables obligatoires » nouvelle terminologie qui se substitue aux anciens « recours amiables ». Les réclamations, formées contre les décisions prises par les Urssaf sont ainsi soumises à cette commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme (D. 29 oct. 2018). La CRA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Sa saisine se fait de manière libre, y compris de manière dématérialisée (CRPA, art. L. 112-7) mais doit être motivée. Si la CRA ne se prononce pas dans un délai de deux mois après sa saisine, le requérant peut considérer qu'il s'agit d'une décision implicite de rejet et porter sa contestation devant la juridiction compétente (CSS, art. R. 142-4-7). Depuis la régionalisation des Urssaf, le circuit d'instruction des recours amiables a été modifié. Ils sont tout d'abord présentés devant l'instance départementale d'instruction des recours amiables (IDIRA). Elle est composée de 10 membres du Conseil Départemental de l'Urssaf à raison d'un représentant des organisations syndicales et de 5 représentants au titre des employeurs et travailleurs indépendants (CSS, art. D. 213-7). L'IDIRA propose des décisions qui sont ensuite soumises à la CRA. Le secrétariat des commissions de recours amiable est assuré par les services de l'Urssaf. Il se doit de : - accuser réception de la saisine en indiquant notamment le délai à compter duquel la demande doit être considérée comme rejetée (rejet implicite) ; - préparer l'instruction des recours en tenant compte des éléments nouveaux intervenus depuis la date de la décision initiale ; - notifier les décisions prises par courrier recommandé ou par recommandé électronique en y mentionnant les voies et délais de recours. 76