Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 79

Les commissions de recours amiable se prononcent sur le recours
formé, en appréciant la situation de fait et en droit. Leur décision
doit être motivée. Dansle cas de contestation d'une mise en demeure suite à un contrôle, la décision de la CRA doit détailler, par
motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable (CSS, art. R. 142-4).
Les décisions de la CRA sont soumises au contrôle de légalité ; elles sont donc transmises à la mission nationale
de contrôle (MNC), qui peut les suspendre ou les annuler
(D. n° 2009-1596, 2009-1597, 18 déc. 2009, Circulaire ministérielle DSS/SD2/2009/390 du 29 décembre 2009).
La décision de la commission de recours amiable prise pour donner
suite à un recours administratif préalable obligatoire se substitue à
la décision initiale (CRPA, art. L. 412-7). Selon une jurisprudence
constante, en l'absence de saisine ultérieure de la juridiction compétente, la décision devient définitive et elle acquiert l'autorité
de la chose décidée (Cass. soc., 6 déc. 1990, n°88-19849 ; Cass.
soc., 29 mars 2001, n°99-17912).
Tant qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif, la décision de la
commission de recours amiable est susceptible de recours devant
le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision (CSS, art. R. 142-1).

Une nouvelle offre de médiation
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance, loi ESSOC, généralise un nouveau mode de résolution
des litiges entre les cotisants et les Urssaf. Est ainsi instaurée une
médiation dans chaque organisme de recouvrement. Elle trouve
son fondement juridique dans l'article L. 217-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Les réclamations des cotisants peuvent ainsi être présentées, sans
préjudice des autres voies de recours existantes, devant le médiateur de l'Urssaf. Celui-ci est désigné par le directeur de l'organisme.
Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect des
règles de confidentialité (D. n° 2018-1084, 4 déc. 2018). Il formule
auprès du directeur ou des services de l'organisme des recommandations pour le traitement de ces réclamations. Le médiateur
peut être extérieur à l'Urssaf ou être désigné au sein des effectifs de
l'organisme. Dans tous les cas, il doit bénéficier d'une réelle autonomie dans l'exercice de ses missions.
L'intervention du médiateur ne peut pas être demandée lorsqu'une
procédure contentieuse est en cours ou si aucune démarche auprès
de l'Urssaf n'a été engagée préalablement. La médiation est nécessairement postérieure à une démarche du demandeur auprès des
services concernés de l'organisme. Elle intervient en second niveau.
Le mode de saisine du médiateur est libre. La demande doit toutefois être écrite. Le médiateur peut par exemple être saisi en cas
d'absence de réponse de l'organisme sur un point de désaccord
avec le cotisant, de réclamation à laquelle il n'a pas été donné suite,
d'insatisfaction liée à l'accueil...
Les Urssaf



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