Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 80

En application du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la
mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, les réclamations formulées par les travailleurs
indépendants (TI) peuvent être traitées par le médiateur régional de la protection sociale des TI.
Deux médiateurs existent donc, l'un propre à chaque Urssaf, l'autre
désigné par chaque IRPSTI. Le souci de modernisation de la relation avec les usagers l'emporte sur celui de simplification.
Un médiateur national est également désigné au sein de l'Acoss,
par le directeur de la caisse nationale, après consultation du président du conseil d'administration. Il évalue la médiation dans
l'ensemble de la branche notamment par la production d'un rapport annuel.

Le tribunal judiciaire : nouveau tribunal
de droit commun pour la sécurité sociale
L'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle réorganise le contentieux de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, le tribunal judiciaire devient le juge
de droit commun en matière de contentieux de la Sécurité sociale.
L'appel de ses décisions relève des chambres sociales des Cours
d'appel.
Les tribunaux judiciaires spécialement désignés reprennent, entre
autres, les attributions antérieurement dévolues aux tribunaux des
affaires de Sécurité sociale (TASS) et aux tribunaux judiciaires de
l'incapacité (TCI).
La composition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires est
calquée sur celle du Tass ou du TCI. Ils comprennent un magistrat
assisté de 2 assesseurs, représentant les salariés pour le premier,
les employeurs et les travailleurs indépendants pour le second.
Ces assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale
(COJ, art. L. 218-12). Ils sont nommés pour une durée de 3 ans
par le premier président de la Cour d'appel sur une liste dressée
dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative, sur
proposition des organisations professionnelles intéressées les plus
représentatives.
Pour le justiciable, la procédure devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires conserve l'essentiel de ses spécificités :
- le recours judiciaire doit toujours être précédé d'un recours
amiable ;
- le tribunal est saisi par requête, formulée sur un imprimé spécifique remis par le greffe du tribunal ;
- la requête est adressée par tout moyen, y compris par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de deux
mois à compter soit de la notification de la décision contestée,
soit du rejet implicite de la demande ;
- la procédure est orale (titre V du livre II du CSS) ;
- la représentation par un avocat est facultative.
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Table des matières de la publication Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

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