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L'absence de transaction
A la différence du droit fiscal, la possibilité d'établir une transaction avec l'Urssaf n'est pas offerte. Pourtant la loi de financement
pour 2015 ouvre cette faculté au cotisant (CSS, art. L. 243-6-5).
C'est le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 qui en fixe le cadre
juridique. Les cotisants peuvent adresser au directeur de l'Urssaf
des demandes de transaction sur des domaines circonscrits :
- les demandes de remises de majorations de retard et pénalités ;
- les redressements liés à une évaluation des avantages en nature et frais professionnels par l'inspecteur ou l'utilisation des
méthodes d'échantillonnage et extrapolation.
Toute possibilité de transiger est exclue en cas de travail dissimulé
ou de manœuvres dilatoires lors du contrôle.
Mais ce décret ne trouve pas à s'appliquer. En effet, il supposait
que soit pris un arrêté approuvé par les ministres chargés de la
Sécurité sociale et de l'Agriculture fixant le modèle de protocole
transactionnel. Une question écrite parlementaire du 24 octobre
2019 interpelait la Ministre des solidarités et la santé sur l'absence
de parution de cet arrêté. Pour l'heure, un projet d'arrêté reste en
cours de préparation.

Les Urssaf



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Table des matières de la publication Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

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