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L'ESSENTIEL

100

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

sociétés exerçant d'autres activités dans le domaine de la construction, de sorte que la procédure
de consultation ne saurait réserver l'attribution du marché aux entreprises de contrôle technique
(CE, 19 oct. 2012, École nationale supérieure de la Sécurité sociale).
Dans ce même sens, un pouvoir adjudicateur ne peut réserver l'attribution d'un marché à un seul
ordre professionnel lorsque d'autres professions sont susceptibles de prétendre à la réalisation des
prestations sollicitées (CAA Bordeaux, 18 déc. 2012, Département de la Réunion).
Ainsi, le président du conseil général ne pouvait exiger que tous les soumissionnaires soient inscrits
à l'ordre des géomètres-experts lorsque seule une partie des prestations demandées comptait au
nombre de celles qui leur sont réservées (CE, 30 juin 2004, Ministère de l'Équipement).
Par ailleurs, à propos d'un marché de services juridiques, un marché impliquant de la consultation juridique ne se limite pas à la diffusion de renseignements et d'informations à caractère documentaire et ne peut être attribué à une société qui n'est habilitée à la pratique du droit qu'à titre
accessoire ou principal au regard de la loi du 31 décembre 1971 (CAA Nancy, 23 mars 2009,
Société SVP).
Le juge se détermine par rapport au périmètre des missions faisant l'objet de la spécialité. Ainsi, le
Conseil d'État dans un arrêt du 10 février 2014 a considéré que la mission consistant à assister et
à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des
marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat
d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion de sorte qu'elle ne peut
ainsi être regardée comme une mission d'intermédiation entrant dans le champ d'application des
dispositions du code des assurances qui définissent l'intermédiation comme étant l'activité qui
consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou
à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Aussi, une mission d'assistance et de
conseil pour la passation de marchés publics d'assurance n'a pas à être confiée qu'à un intermédiaire en assurance (CE, 10 févr. 2014, Selarl Cabinet Henri Abecassis).

c) L'aptitude
En ce qui concerne l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, l'acheteur peut exiger que les
opérateurs économiques soient inscrits sur un registre professionnel.
Cette information coïncide avec la nécessité d'être constitué légalement ou de ne pas faire l'objet
d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code de commerce, ou d'une
mesure équivalente prévue par un droit étranger. En cas de procédure de redressement judiciaire,



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