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L'ESSENTIEL

102

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en
déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser
la concurrence et celles qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Un opérateur économique ne peut être exclu que s'il a été mis à même par l'acheteur d'établir,
dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent
plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du
marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.

■ La capacité
a) L'appréciation globale
Le droit des marchés publics ne reconnaît comme seul cocontractant, celui qu'il désigne comme
étant le titulaire. Néanmoins, les relations contractuelles ne sont pas toujours bilatérales. Un tiers
peut entrer dans la relation contractuelle parce que par exemple, il est mandataire, ou parce qu'il
exécute une partie du marché obtenu par le titulaire. Pour couvrir ces hypothèses, le droit des
marchés publics prévoit que des candidatures puissent être groupées. Cette hypothèse recouvre
deux situations différentes : la cotraitance et la sous-traitance dont l'intérêt au stade de la mise
en concurrence réside dans la possibilité de faire valoir les capacités du groupement globalement.

1) La cotraitance
Ce que nous désignons comme la cotraitance correspond aux groupements d'opérateur économique. Il s'agit d'un regroupement de plusieurs candidats pour présenter une seule offre par
marché ou par lot.
Il existe plusieurs formes de groupement : les groupements solidaires et les groupements conjoints.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le
marché. En revanche, le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques
membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Bien que le code dispose que pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne
peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée,
reprenant la formulation de l'article 19 de la directive Marché, la pratique et la confusion entretenue par le droit interne pourrait laissé penser le contraire. En effet, l'article R. 3123-10 du code
dispose que l'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent
une forme juridique déterminée après l'attribution du marché public que dans la mesure où cela
est nécessaire à sa bonne exécution. Une telle prescription ne déroge pas à l'interdiction initiale.



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