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L'ESSENTIEL

104

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

2) La sous-traitance
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du
pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de
paiement.
La différence entre un sous-traitant et un fournisseur tient au fait qu'une entreprise sera considérée comme ayant participé à l'exécution du marché en cause lorsqu'elle ne peut être regardée
comme s'étant bornée à fournir des équipements de production courante.
Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
Si la sous-traitance peut être sollicitée en cours d'exécution du marché, elle peut aussi l'être au
moment de la procédure de passation. Le pouvoir adjudicateur doit accepter la sous-traitance et
agréer les conditions de paiement dans la mesure où les sous-traitants seront, par dérogation
au régime qui prévaut dans les relations civiles et commerciales, payés directement par le pouvoir
adjudicateur.
Lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment de la procédure de passation, le
candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant la nature des prestations
sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé,
le montant maximum des sommes à verser pour le paiement direct aux sous-traitants, les conditions de paiement prévu par le projet de contrat de sous-traitance et les capacités professionnelles
et financières de celui-ci.
Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant
du marché.
Le sous-traitant devra au même titre que le titulaire déclarer ne pas faire l'objet d'une interdiction
de présentation de candidatures à des marchés publics. L'attribution du marché au titulaire vaudra
dans ces conditions agrément du sous-traitant.
Comme pour la cotraitance, la sous-traitance présente l'intérêt de pouvoir justifier de capacités
professionnelles, techniques et financières qui ne sont pas détenues en propre (CJCE, 2 déc.
1999, Holst ltalia Spa).

b) L'appréciation in abstracto
L'analyse des capacités particulières des candidats à l'exécution d'un marché public devrait être
une étape discriminante. Cependant, le droit des marchés publics limite sensiblement la marge
de manœuvre du pouvoir adjudicateur pour évaluer la capacité des soumissionnaires. Ce constat



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