Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 118

116

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. S'il s'avère que les informations ou les
documents transmis sont inexacts, le marché est résilié aux torts du titulaire.

■ Rapport de présentation
S'agissant du rapport de présentation, il est rédigé par le pouvoir adjudicateur lors de la passation
de la procédure formalisée, même si le marché est déclaré infructueux ou sans suite. Il contient
obligatoirement le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché public
ou du système d'acquisition dynamique, le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur
candidature, le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix, le nom des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui
ont amené l'acheteur à la juger anormalement basse et le nom du titulaire et les motifs du choix
de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché public que le titulaire
a l'intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants.
Le cas échéant, il comporte les motifs de la passation d'un marché public négocié sans publicité ni
mise en concurrence préalables ou du recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou
au dialogue compétitif, les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché
public, s'il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation, les raisons pour lesquelles
un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond a été exigé, si celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a
sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la
transmission des offres, la description des mesures appropriées prises par le pouvoir adjudicateur
pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec
des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation
du marché public, les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence et les
raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché public ou à mettre
en place un système d'acquisition dynamique.

■ Notification de rejet
Tout au long de la procédure, à chaque fois qu'un candidat n'a pas été retenu, soit en raison de
l'analyse des candidatures soit en raison de l'analyse des offres, le rejet de sa candidature ou de
son offre doit lui être notifié.
La notification au candidat, après le délai de validité des offres, n'a aucune incidence sur la validité
de la procédure de passation d'un marché (CE, 21 mars 2007, Commune de Lens). Sauf pour les
MAPA, la notification du rejet doit comporter le nom de l'attributaire et les motifs qui ont



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