Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 120

L'ESSENTIEL

118

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

notification. Sont transmises toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité dans
les quinze jours suivant la signature du marché (CGCT, art. L. 2131-13).

■ Notification de l'attribution du marché
Cette étape est essentielle dans la mesure où la notification déclenche l'entrée en vigueur du
marché. L'exécution de prestations avant la notification du marché sera donc considérée comme
réalisée en dehors de tout cadre contractuel régulier. La notification est faite par l'acheteur ; elle
consiste en l'envoi du marché signé au titulaire et s'opère par tout moyen permettant de donner
date certaine. L'importance de la notification et de la preuve de sa date implique qu'il soit
accordé une attention toute particulière à ses modalités. Cette date est celle de la réception par
l'attributaire qui devient dès lors le titulaire du marché.

■ Publicité
Pour les marchés publics répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication,
dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché public, un avis
d'attribution.
L'avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics.
Bien que certains marchés passés selon une procédure adaptée ne soient pas soumis à l'obligation
de publicité d'attribution, les acheteurs ont intérêt à publier un avis d'intention de conclure pour
limiter les risques contentieux procédant de recours de candidats évincés. En adressant au Journal
officiel de l'Union européenne un avis relatif à l'intention de conclure le contrat en lieu et place
d'un avis d'attribution suivant le modèle communautaire de l'avis en cas de transparence ex
ante volontaire dans un délai de onze jours entre la date de publication de cet avis et la signature du marché, le pouvoir adjudicateur fait échec aux procédures de référé contractuel se prémunissant par là même de tout référé d'urgence pendant l'exécution du marché. Le risque contentieux est ainsi limité aux contestations a priori au seul moyen du référé précontractuel.

2 Les recours contentieux
La jurisprudence et la transposition de la directive recours par l'ordonnance du 7 mai 2009 et le
décret du 27 novembre 2009 ont substantiellement modifié le contentieux des marchés publics.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e

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