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L'ESSENTIEL

120

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

revanche, si le marché est classé sans suite, la requête est privée d'objet (CE, 28 avr. 2004, Entreprise Roger Martin).
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
Il ne faut pas négliger le caractère stratégique de l'utilisation du référé précontractuel. S'il est
généralement le moyen de faire valoir ses droits, il est aussi parfois le moyen d'obtenir certaines
faveurs en échange de l'abandon de la requête en référé, comme la sous-traitance d'une partie
du marché attribué aux candidats concurrents. Le risque d'annulation de l'ensemble de la procédure peut susciter, notamment sur les marchés importants, l'adoption de certains accords qui
satisfassent même les candidats évincés.

b) Référé contractuel
Le référé contractuel complète conformément aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice
administrative le régime du référé précontractuel irrecevable après la signature du contrat et le
régime d'annulation au fond des marchés publics qui aboutit plutôt à engager la responsabilité
financière du pouvoir adjudicateur.

1) La recevabilité
Le référé contractuel permet aux personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'État dans le cas des
contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local, de demander au
juge qu'il prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa
passation n'a été prise, lorsqu'a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite, ou lorsqu'ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre
ou un système d'acquisition dynamique. Le requérant ne peut introduire de requête en
indemnisation.
Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant déjà fait usage du référé précontractuel dès lors
que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension ordonnée et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue. Il n'est pas non plus ouvert à la contestation des MAPA et des marchés négociés sans publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur procède à des mesures de publicité
informant de son intention de les conclure ou informe les candidats évincés de la décision de
rejet de leur candidature ou de leur offre après avoir observé un délai de onze jours entre ces
formalités et la signature (seize jours pour les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système



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