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CHAPITRE 7 - L'achèvement de la procédure
d'acquisition dynamique). Cet avis d'intention doit être publié sur la base du modèle européen de
l'avis en cas de transparence ex ante volontaire prévu par le règlement du 30 novembre 2009.
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis
d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat et jusqu'à l'expiration d'un
délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la
publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être
saisie.

2) Pouvoir du juge
Le président du tribunal administratif peut même d'office annuler le contrat sauf lorsque la nullité
du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est
pas directement lié au contrat.
Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour
la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles
d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure
pourraient l'emporter sur ses avantages.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit
par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière
imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat
se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général. Le montant des pénalités financières tient
compte alors de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du
montant hors taxes du contrat. Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.

■ Les procédures au fond
La contestation au fond des marchés publics a longtemps été réservée aux parties cocontractantes
conformément au principe de l'effet relatif des contrats. Les tiers et notamment les candidats
évincés ne bénéficiaient que de la possibilité de contester par la voie du recours pour excès de
pouvoir les actes détachables telle que la signature du contrat et de solliciter une injonction du
juge pour obliger les parties à annuler le marché.
Les contraintes pesant sur ce régime contentieux ont été en partie levées par l'arrêt d'assemblée
Société Tropic Travaux Signalisation du Conseil d'État du 16 juillet 2007 par lequel il a jugé qu'il
appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, soit de
prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la
poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05603-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05276-4
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