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L'ESSENTIEL

128

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

2 Résiliation
La résiliation consiste dans l'achèvement prématuré du contrat par le ou les cocontractants. Elle
peut donc être unilatérale ou conventionnelle. La résiliation se distingue de la résolution du
contrat qui relève de la compétence du juge et de l'annulation qui aboutit à considérer que le
contrat n'a jamais existé. Le droit des marchés publics s'est enrichi lors de la codification de 2019
d'une transposition textuelle de la jurisprudence en matière de résiliation du contrat.
Ainsi, l'article L. 2195-1 du code prévoit-il que l'acheteur peut résilier le marché dans les cas
prévus aux articles L. 2195-2 à L. 2195-6.
En premier lieu, le code rappelle que l'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Par ailleurs, le code reprend cette précision qui figurait déjà dans les textes antérieurs suivant
laquelle les contrats administratifs peuvent être résiliés en cas de faute d'une gravité suffisante du
cocontractant. Comme l'avait déjà jugé le Conseil d'État, la résiliation pour faute doit présenter
une certaine gravité (CE, 21 janv. 1944, Société d'entreprise et de construction en béton armé). Il
pourra s'agir ainsi d'une résiliation pour cause d'interruption du service ou pour manquements aux
obligations financières.
Elle est assortie de la possibilité de résilier un marché lorsqu'il n'aurait pas dû être attribué à un
opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de
l'Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union
européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne (CCP, art. L. 2195-5).
Figure aussi la résiliation pour un motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnisation sauf clauses
contractuelles contraires.
Les hypothèses de résiliation dans l'intérêt du service public sont nombreuses. Elles peuvent être
liées à l'abandon d'un projet, à un changement de la réglementation, à une modification du fonctionnement d'un service public (CE, 23 mai 1962, Société financière d'exploitations industrielles) à
l'exclusion des motifs financiers (CE, 26 févr. 1975, Société du port de pêche de Lorient).
Enfin, il a été utilement précisé que l'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du
contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du code relatives
aux avenants (CCP, art. L. 2195-6).



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