Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 132

130

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Dans le cas d'un marché à bons de commande
comportant un montant minimum, il est fixé à 5 % du montant minimum si la durée du marché
est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est
égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché
exprimée en mois.
Enfin, dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou
qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande, à
5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois. Si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à
5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée
prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois. Le seuil de 5 % est porté à 10 % lorsque le
bénéficiaire de l'avance est une petite ou moyenne entreprise.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de
prix.
Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse les 5 % mais ne peut
excéder 30 % des montants, garantie à première demande constituée par le titulaire. L'avance
pourra ainsi atteindre un maximum de 60 %.
Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils ne peuvent être
modifiés par avenant. Ils s'appliquent aux marchés reconductibles, sur le montant de la période
initiale et aux marchés reconduits, sur le montant de chaque reconduction.
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des
modalités fixés par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant
des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie ou du bon de
commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni
maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un
montant minimum.
Dans le cadre d'un marché à tranches conditionnelles, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance
versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche précédente n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes
taxes comprises.
Dans le silence du marché, le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le
montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 %.



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