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CHAPITRE 8 - L'exécution du marché public
Toutefois, dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements
auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut
commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le marché. En cas de résiliation du marché
ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six
mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur
verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de
l'Union européenne en matière économique et financière définit les conditions de paiement dans
les marchés publics. En l'attente des décrets d'application permettant l'entrée en vigueur de ces
dispositions à compter du 16 mars 2013, le dispositif ne modifie que marginalement le régime
des délais de paiement.

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