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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

d'un seul et même ordre de juridiction, a maintenu une dualité de contrat tout en modifiant le
tracé de la ligne de démarcation. L'ambition unificatrice de la loi MURCEF qui consistait à qualifier
de contrats administratifs tous les contrats passés sous l'empire du code des marchés publics, avait
été remise en cause par l'adoption de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui transposait les directives
« Marchés » a certains organismes qui lui étaient soumis. Cette dichotomie est désormais
dépassée par la soumission des marchés antérieurement passés par les pouvoirs adjudicateurs
visés par l'ordonnance du 6 juin 2005 au droit des marchés publics tel qu'il procède sans distinction de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Il ne faut pas en déduire pour autant que tous les marchés publics sont des contrats administratifs,
le code ayant réintroduit une discrimination entre les personnes morales de droit public dont les
marchés publics sont des contrats administratifs et les personnes morales de droit privé dont les
marchés publics sont des contrats de droit privé. Si cette option présente le mérite de la simplicité
et de la cohérence des régimes contentieux en fonction du statut des personnes morales, elle
trahit l'ambiguïté qui ne laisse pas peser sur le droit de la commande publique en ce que ce
régime, bien que spécifique aux contrats de l'administration, ne présenterait pas les qualités d'un
droit administratif. À de nombreux égards, cette dichotomie semble renvoyer l'image d'un droit de
la commande publique strictement procédural qui, n'ayant aucune incidence sur la substance du
contrat, pourrait rester indifférente à sa nature de sorte que la répartition du contentieux contractuel entre les ordres de juridictions réponde essentiellement à des enjeux d'organisation de la
justice. Cette acception pourrait sembler datée tant il est aujourd'hui manifeste que le droit de la
commande publique est devenu un droit des obligations dont les principes fondamentaux constituent la source d'un aménagement voire d'une remise en cause au nom des objectifs de la
commande publique, des principes des contrats civils et commerciaux.
Hormis le régime contentieux des contrats de commande publique, le régime de ces contrats
reste, même lorsqu'ils sont administratifs, assujetti la théorie générale des obligations qui
implique, par référence à ces principes, l'application du Code civil (CE, 2 févr. 1973, Trannoy)
mais aussi des régimes spéciaux tels que le Code de la consommation (CE, 11 juill. 2001, Société
des eaux de Nord), le Code du commerce qui reprend notamment l'ordonnance du 1er décembre
1986, le Code pénal, le Code du travail, ou bien encore le Code des assurances, le Code de la
mutualité, le Code de la sécurité sociale, le Code de la propriété intellectuelle, etc.
Enfin, la passation des contrats de commande publique s'intègre dans un contexte de droit public
qui impose une articulation étroite avec le droit des travaux publics issu de la loi du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée désormais codifié au Livre IV du Code de la commande publique, le droit des collectivités territoriales
codifié dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le droit des finances publiques,
etc.



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