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INTRODUCTION - Généralités

■ Doctrine administrative
Le droit de la commande publique est constamment accompagné d'une doctrine administrative
foisonnante. Chaque réforme juridique est généralement suivie d'une instruction ou d'une circulaire mais aussi de fiches techniques émises par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) qui ont
une incidence importante sur l'interprétation et l'application du droit de la commande publique.

3 Principes fondamentaux
Le droit de la commande publique est fondé sur plusieurs principes fondamentaux que sont les
principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de
transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande
publique et la bonne utilisation des deniers publics, objectifs conservés lors de la codification du
droit de la commande publique et qui restent susceptibles de fonder un principe de neutralité de
celui-ci sur le fondement duquel le Conseil d'État a développé une jurisprudence qui exclut les
dispositions du droit de la commande publique ou leurs applications lorsqu'elles n'ont pas vocation à satisfaire à ces objectifs.
Ainsi, l'article L. 3 du Code de la commande publique consacre-t-il formellement ces principes
fondamentaux qui ont en outre acquis le statut de principes généraux du droit (CE, avis, 29 juill.
2002, Société MAJ Blanchisserie de Pantin) et de principes de valeur constitutionnelle
(Cons. const., 26 juill. 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit), sous l'impulsion
de la jurisprudence de l'Union (CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria Verlags GmbH).
Il en ressort que ces principes sont applicables à tous les contrats de commande publique de sorte
que même ceux qui échappent aux procédures formalisées prévues par le code en raison de leur
montant doivent respecter les principes fondamentaux gouvernant la commande publique. Ainsi,
la CJUE souligne-t-elle (CJCE, 3 déc. 2001, Bent Moustey Yestergaard) que tout marché, même
inférieur aux seuils européens, doit respecter les règles fondamentales du traité de Rome, et
notamment le principe de non-discrimination à raison de la nationalité des opérateurs économiques. Ces principes présentent non seulement un intérêt majeur pour les États-membres dans
l'adoption des textes assurant la transposition du droit de l'Union en matière de commande
publique mais encore pour les acheteurs qui doivent définir leurs propres procédures sous le
contrôle du juge des contrats et le juge pénal, lorsque certains contrats en raison notamment de
leur montant n'entrent pas dans le champ des procédures textuellement formalisées, précisant de
manière détaillée les procédures à suivre.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e

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