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L'ESSENTIEL

22

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

■ Transparence
Cette obligation de transparence qui incombe au pouvoir adjudicateur consiste à « garantir, en
faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture
du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures
d'adjudication » et que, s'agissant même des contrats non soumis à mise en concurrence, « les
entités adjudicatrices les concluant sont, néanmoins, tenues de respecter les règles fondamentales
du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier,
ce principe impliquant, notamment, une obligation de transparence qui permet au pouvoir adjudicateur de s'assurer que ledit principe est respecté » (CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria Verlags GmbH).

■ Liberté d'accès
Le principe de la liberté d'accès est le corollaire de la constitution du marché commun. Aucun
obstacle ne doit être porté, sauf motif d'intérêt général ou d'ordre public, à l'accès à la candidature et à l'obtention de marchés publics. Instituées par le Traité de Fonctionnement de l'Union
européenne dans son article 56, « les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de
l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État
membre autre que celui du destinataire de la prestation ».
Dès lors, l'interdiction faite des opérateurs économiques n'ayant pas la qualité d'expert-géomètres
de se porter candidats à l'attribution de marchés publics dont seulement 4 lots sur 48 imposaient
par leurs objets la restriction d'accès à la commande publique en vertu du monopole dont bénéficie cette profession, est illégale en tant qu'elle méconnaît le principe de liberté d'accès à la
commande publique (CAA Bordeaux, 18 déc. 2012).
Ainsi, est autorisée à présenter sa candidature tout entreprise de l'Union européenne, qu'elle
exerce son activité en libre prestation de services ou en liberté d'établissement.
De même, le principe de la liberté d'accès à la commande publique autorise les personnes publiques à se porter candidates à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de concession.
Aussi, « aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou ces EPCI se
portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins
d'une autre personne publique » (CE, 30 déc. 2014, Sté Armor SNC).
En outre, l'autorisation pour présenter une candidature ou pour se voir attribuer un marché, ne
peut être justifiée par le critère de l'implantation locale en ce qu'il porterait atteinte à la liberté
d'accès à la commande publique. Cependant, certaines considérations tenant à l'implantation
locale, par exemple des délais d'intervention rapide, peuvent justifier le recours à un tel critère.



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