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INTRODUCTION - Généralités
Ainsi, un marché est légal si son attribution est conditionnée à l'engagement pris par l'entreprise
candidate de créer une antenne locale (CE, 14 janv. 1998, Société Martin-Fourquin).

■ Égalité de traitement
Le respect du principe d'égalité n'est pas l'apanage du droit de la commande publique en ce qu'il
constitue un principe général du droit (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire).
Cependant, il est particulièrement déterminant dans le droit de la commande publique. Le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires constitue de manière itérative le fondement des
directives relatives aux procédures de passation des marchés publics (CJCE, 12 déc. 2002, Universale-Bau AG).
Le principe de l'égalité de traitement emporte un certain nombre d'effets juridiques sur les procédures de passation :
- en premier lieu, le principe de l'égalité de traitement interdit que celui qui a participé à la
conception du marché puisse être candidat à son attribution lorsque par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation, il a eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats. Il
pourrait avoir influé même involontairement sur les caractéristiques du marché à venir dans un
sens qui lui serait favorable (CJCE, 3 mars 2005, Fabricom S. A. c/ État Belge) ;
- par ailleurs, il faut que les discriminations qui peuvent être opérées pour l'accès à un marché
soient justifiées par l'objet du marché. Par exemple, seules les professions habilitées à exercer
une activité d'assurance pourront prétendre à la passation d'un marché public d'assurance.
Ainsi, a contrario, ne peuvent être exclusivement autorisées à se porter candidates les petites et
moyennes entreprises, dans la mesure où de telles discriminations conduisent nécessairement à
faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures, alors qu'un tel critère,
qui n'est pas toujours lié à l'objet du marché, revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le
principe d'égal accès à la commande publique (CE, 9 juill. 2007, Synd. EGF-BTP). De même, est
illégale la délibération prévoyant de faire figurer dans les documents des marchés publics une
clause dite de « mieux disant social » destinée à permettre à la commission d'appel d'offres
d'évincer les entreprises soumissionnaires qui auraient recours au « CNE » (contrat nouvelle
embauche) en ce qu'elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des candidats aux
marchés publics.

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