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Chapitre 1

La notion de marchés publics
En tant que contrat de la commande publique, les marchés publics partagent avec d'autres contrats des
caractéristiques communes. Néanmoins, il est nécessaire de les distinguer en ce qu'ils sont chacun soumis à
des dispositions juridiques propres.

1 Les marchés publics
Les marchés publics sont les marchés, les accords-cadres et les marchés de partenariat.

■ Les marchés
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs
économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services,
en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

a) Définition
1) Un contrat
La nature contractuelle d'un marché public a vocation à exclure les externalisations unilatérales,
pratiquement exceptionnelles. Ainsi, par exemple, le Conseil d'État a jugé que la désignation
d'exploitants de réseaux de transports en Ile-de-France n'était pas soumise aux règles du code
des marchés publics en ce qu'il s'agissait d'une décision unilatérale du syndicat des transports
(CE, 13 juill. 2007, Commune de Rosny-sous-Bois).
La nature contractuelle est déduite par le juge de la présence des conditions de validité d'un
contrat telles que définies par le Code civil. Dès lors, en l'absence d'accord sur les éléments essentiels du contrat, l'acte ne peut être considéré comme valablement constitué (CE, 26 sept. 2007,
Société Procédés et Matériels de Construction).



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