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L'ESSENTIEL

26

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

2) Caractère onéreux
Le critère du prix est un critère déterminant dont l'acception non exclusivement financière à
laquelle fait écho la formule « ou de tout équivalent », a permis d'intégrer un certain nombre de
contrats dans le champ d'application du droit des marchés publics.
Le Conseil d'État a, en effet, admis à propos de contrats de mobilier urbain (CE, ass., 4 nov. 2005,
Société Jean-Claude Decaux) « qu'en application de la convention signée entre la commune
de Villetaneuse et la Société Jean-Claude Decaux, il appartenait à cette dernière de fournir, d'installer et d'assurer l'entretien d'abribus publicitaires comportant un banc et de mobiliers urbains
publicitaires permettant l'affichage de plans ou d'informations municipales ; que ces mobiliers
urbains étaient destinés à répondre aux besoins de la commune en matière d'information de ses
habitants et de protection des usagers des transports en commun ; qu'en contrepartie des prestations ainsi assurées par la Société Jean-Claude Decaux, la commune l'a autorisée à exploiter, à
titre exclusif, une partie du mobilier urbain à des fins publicitaires et l'a exonérée de redevance
pour occupation du domaine public ; que la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de droit,
que l'autorisation et l'exonération ainsi accordées constituaient des avantages consentis à titre
onéreux par la commune en contrepartie des prestations fournies par la société alors même que
ces avantages ne se traduisent par aucune dépense effective pour la collectivité ».
En considération de ces éléments, il pouvait en être déduit que le contrat ainsi conclu entrait dans
le champ d'application du Code des marchés publics (CAA Paris, 17 oct. 2012).
De même, la réalisation d'un marché en contrepartie de la dispense d'une contribution fiscale
donne au contrat un caractère onéreux qui peut suffire à justifier la qualification de marchés
publics (CJCE, 12 juill. 2001, Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi).
Enfin, les offres de concours consistant pour une personne privée ou publique à apporter gratuitement sa participation à l'exécution de travaux auxquels elle est intéressée ne sauraient en
l'absence de contreparties juridiquement consacrées, emporter la qualification de marché public.
Si tous les marchés publics sont conclus à titre onéreux, le caractère onéreux ne suffit pas en soi à
la qualification de marché public. La jurisprudence a déterminé les conditions de rémunération de
la prestation permettant de distinguer les marchés publics, des concessions (v. infra).

3) Les acheteurs
La notion d'acheteur introduite dans l'ordonnance Marché vise à recouvrir celles de pouvoirs adjudicateurs et d'entité adjudicatrices auparavant dissociées. Appréhendé de manière extensive, le
champ d'application organique du droit des marchés publics s'avère particulièrement large.



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