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CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
Dès lors, l'atteinte à la libre concurrence est manifeste lorsqu'un SDIS dont les tableaux synthétisant ses recettes et ses charges indiquent que 96 % de ses dépenses sont couvertes par les contributions du département, des communes et des établissements publics. La cour administrative
d'appel de Bordeaux n'a en l'espèce aucune difficulté à déduire que les prix figurant sur les actes
d'engagement des offres du SDIS étaient inférieurs au coût réel des prestations (CAA Bordeaux,
1er mars 2012, Centre hospitalier de Bigorre et autres). Néanmoins, l'analyse n'est que rarement
aussi évidente.

b) Les marchés non soumis au code
Tous les marchés entrant dans le champ d'application de l'article L. 1110-1 du CCP sont en principe des marchés publics. Néanmoins, bien qu'entrant dans cette définition, certains marchés ne
peuvent être soumis pour des raisons techniques ou juridiques à des procédures de mise en
concurrence. Auparavant synthétisées dans un seul et même article, les exclusions sont désormais
disséminées dans l'ensemble du code.

1) Les marchés de services conclus avec les acheteurs bénéficiant de droits exclusifs
Lorsqu'un acheteur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit
exclusif, compatible avec le Traité instituant la Communauté européenne, les prestations qu'il
exécute ne sont pas soumises aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévue par
le Code de la commande publique.
Pour être admis, un droit exclusif doit être nécessaire et proportionné à l'exercice d'une mission
d'intérêt général confiée au contractant. Lorsque sont en cause des services d'intérêt économique
général (SIEG), c'est-à-dire des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt
général et soumises, de ce fait, par les États membres à des obligations spécifiques de service
public », le droit exclusif est justifié si, en son absence, son bénéficiaire ne serait pas en mesure
d'accomplir la mission particulière qui lui a été confiée (la SNCF pour le transport de voyageurs).
Par ailleurs, conformément à l'article 106 du TFUE, le droit exclusif ne peut être accordé qu'à un
organisme déterminé pour l'accomplissement d'une mission de SIEG justifiant l'exclusion ou la
restriction de concurrence sur les marchés de services en question.
Dans les autres cas, la dérogation à l'application des règles de libre concurrence, de libre prestation de services, de liberté d'établissement et de libre circulation des marchandises édictées par le
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit être justifiée par une nécessité
impérieuse d'intérêt général et à la double condition que les restrictions à ces règles soient
propres à garantir l'objectif qu'elles visent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire
pour l'atteindre.

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