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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

Enfin, si le droit exclusif peut conférer à son bénéficiaire une position dominante sur le marché, au
sens de l'article 102 du TFUE et de l'article L. 420-2 du Code de commerce, il ne doit pas le
conduire à abuser de cette position dominante.

2) Achat de biens immobiliers
Ne sont pas soumis aux obligations imposées par le code, les marchés de services qui ont pour
objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de
bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens.
Cette hypothèse permet d'exclure notamment les ventes en l'état futur d'achèvement. Cependant,
les collectivités « ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé, dans
lequel l'acheteur n'exerce aucune des responsabilités du maître de l'ouvrage et qui échappe tant
aux règles de passation, notamment aux règles de concurrence, prévues par le Code des
marchés, qu'au régime d'exécution des marchés de travaux publics, lorsque, comme en l'espèce,
l'objet de l'opération est la construction même pour le compte de la collectivité d'un immeuble
entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres » (CE,
sect., 8 févr. 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l'architecture de la Haute-Garonne et
autres).
En outre, le contrat de promesse de location issu de la proposition de réalisation d'un bâtiment en
vue de sa location qui résultait de la transformation d'une opération de construction d'une cité
judiciaire du fait de la suppression des financements prévus initialement pour cette opération, est
qualifié de marché public, dès lors que le fait que le bâtiment n'étant pas construit au moment où
était conclu l'engagement, sa construction résultait d'une part, de cet engagement lui-même et
d'autre part, du fait que l'ouvrage répondait à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.
L'objet principal du contrat n'est pas la location, mais bien la réalisation de l'ouvrage que présuppose la mise en location ultérieure de cet ouvrage à construire répondant à des besoins précisés
par une personne publique. Il relève ainsi de la qualification de marché public de travaux au sens
des directives européennes sur les marchés publics (CJUE, 10 juill. 2014, nº C-213/13, Impresa
Pizzarotti & C. SpA c/ Cne Bari et a.).
Par conséquent, nonobstant la qualification donnée par les parties, un contrat conclu portant sur
l'achat d'un téléski déjà installé et constitutif d'un immeuble ne comporte la réalisation d'aucun
travail public, ni la fourniture d'aucun bien mobilier, même assortie de son installation ou de sa
mise au point. Par conséquent, il doit donc être regardé, non comme un marché public, mais
comme un contrat de vente immobilière portant sur l'acquisition, par la collectivité, d'un bien lié
directement à l'exécution du service public d'exploitation du domaine skiable. Il est, par son
objet, un contrat administratif dont il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la
régularité.



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