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CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
3) Contrats d'emprunts
Les contrats d'emprunt constituent les contrats les plus importants et les plus couramment passés
entre les collectivités publiques, notamment les collectivités territoriales, et les organismes
bancaires. Ceux-ci, efficacement organisés, ont obtenu alors qu'ils étaient soumis aux obligations
imposées par les directives « marché » des années 1992 et 1993, que les contrats d'emprunt continuent de figurer au nombre des exclusions du Code des marchés publics.
Cependant, le Conseil d'État avait annulé les dispositions du Code des marchés publics dont le
sens portait à exclure les contrats d'emprunt de son champ d'application « considérant qu'il
résulte de l'article 3 du Code des marchés publics que peut ne pas être précédée d'une procédure
de publicité et de mise en concurrence la passation des marchés portant sur l'émission, l'achat, la
vente et le transfert d'instruments financiers qui, prenant ou non la forme d'un titre, sont négociables sur un marché financier ; qu'en revanche les contrats par lesquels une des personnes
mentionnées à l'article 2 du Code a recours à un emprunt ou se fait ouvrir une ligne de trésorerie
auprès d'un établissement financier, ne sont pas négociables sur un tel marché et n'entrent dès
lors pas dans le champ de l'exception définie par les dispositions précitées de la directive » (CE,
23 févr. 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics).
En dépit de cette décision, le décret du 27 mai 2005 a modifié le 5º de l'article 3 dont la rédaction
a été conservée depuis en l'état dans le Code des marchés publics en vigueur de telle sorte que les
contrats d'emprunt restent exclus des obligations de passation des marchés publics. Depuis lors,
les marchés publics de services qui sont des contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers
sont exclus du champ du Code de la commande publique.
On ne peut que déplorer cette exception dont on peut considérer qu'elle aurait peut-être permis
d'éviter que près de 6 000 collectivités territoriales et établissements publics souscrivent des
contrats dits « toxiques » consistant notamment dans des emprunts à taux variable indexé sur le
delta entre l'euro et le franc suisse par exemple. S'il ne faut pas attendre de l'obligation de mise
en concurrence l'émergence mécanique de contrats économiquement avantageux pour l'administration, il faut néanmoins souligner qu'elle oblige les pouvoirs adjudicateurs à se saisir de la définition de leur besoin et à le formaliser dans un cahier des charges. On pourrait ainsi espérer qu'ils
développent une attitude critique à l'égard des risques financiers qu'emporte la rédaction de
clauses à taux variables, indexés sur des indices aux évolutions imprévisibles, sans que les taux
soient capés et conditionnant le remboursement anticipé au paiement d'indemnités, parfois
exorbitantes.

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