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L'ESSENTIEL

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DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

4) La quasi-régie
Avec les directives Marchés, les marchés « in house » sont devenus les contrats de quasi-régie lorsqu'ils ont vocation à établir des relations internes au secteur public. Dès lors, le Code de la
commande publique ne s'applique pas aux hypothèses dans lesquelles la prestation est réalisée
en interne à l'administration quand bien même la réalisation de la prestation se ferait entre deux
personnes morales (CJCE, 18 nov. 1999, Teckal). Suivant cette qualification, la directive a traduit la
jurisprudence dans son texte en la synthétisant en trois conditions. En premier lieu, le pouvoir
adjudicateur ou l'entité adjudicatrice exerce sur la personne morale concernée un contrôle
analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services. Cette condition est considérée comme satisfaite lorsque le pouvoir adjudicateur exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même
manière par le pouvoir adjudicateur.
La CJUE a jugé que « la circonstance que le pouvoir adjudicateur détient, seul ou ensemble avec
d'autres pouvoirs publics, la totalité du capital d'une société adjudicataire tend à indiquer, sans
être décisive, que ce pouvoir adjudicateur exerce sur cette société un contrôle analogue à celui
qu'il exerce sur ses propres services » (CJCE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA).
La Cour a précisé que « dans le cas où une autorité publique s'affilie à une société coopérative
intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques, en vue de lui transférer la
gestion d'un service public, le contrôle que les autorités affiliées à cette société exercent sur celleci, pour être qualifié d'analogue au contrôle qu'elles exercent sur leurs propres services, peut être
exercé conjointement par ces autorités, statuant, le cas échéant, à la majorité » (CJCE, 13 nov.
2008, Coditel Brabant SA). Le pouvoir adjudicateur doit avoir une influence déterminante sur
toutes ses décisions essentielles et ses objectifs stratégiques, en désignant par exemple plus de la
moitié des membres de l'organe d'administration ou de direction de l'entreprise (CJCE, 19 avril
2007, ASEMFO).
En revanche, un simple contrôle de tutelle est insuffisant pour considérer que le cocontractant est
privé de son autonomie (CE, 27 juill. 2001, CAMIF). L'absence de mise en concurrence par principe
des sociétés d'économie mixte ne manquerait pas d'emporter un risque d'annulation (CJCE,
11 janv. 2005, Stadt Halle).
À cet égard, la loi du 13 juillet 2006 créant les sociétés publiques locales d'aménagement et celle
du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ont permis de contourner
cet obstacle dans la mesure où il est, dans la définition même de ces entités, de créer une
société sur laquelle la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur
ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elles ou, le cas échéant, les autres



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