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CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société.
Cependant, ces dispositifs ont permis la constitution de sociétés publiques locales accueillant un
nombre important de collectivités publiques actionnaires, jusqu'à plusieurs centaines, dont la vocation était la satisfaction des besoins de ses membres sans appliquer le Code des marchés publics.
Aussi, la CJUE a-t-elle rappelé que lorsque plusieurs autorités publiques, en leur qualité de pouvoir
adjudicateur, établissent en commun une entité chargée d'accomplir leur mission de service public
ou lorsqu'une autorité publique adhère à une telle entité, la condition établie par la jurisprudence
de la CJUE est remplie lorsque chacune de ces autorités participe tant au capital qu'aux organes
de direction de ladite entité (CJUE, 29 nov. 2012, Econord SpA, nº C-182/11). Selon cette jurisprudence, les autorités, afin d'être dispensées de leur obligation d'engager une procédure de passation de marchés publics selon les règles du droit de l'Union, doivent exercer conjointement sur
cette entité un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Dès lors, une commune, qui ne détient que 1,076 % du capital d'une SPLA, ne saurait s'exonérer
de l'application du Code des marchés publics s'agissant des relations contractuelles qu'elle entretient avec la société publique locale dont elle est actionnaire sur le fondement de l'exclusion des
marchés « in house » en ce que cette faible participation ne lui donne aucune représentation
propre au sein du conseil d'administration (CE, 6 nov. 2013, Commune de Marsannay-la-Côte).
Il ressort du Code de la commande publique que, si le contrôle conjoint permet de qualifier
« l'analogie du contrôle », faut-il encore que les organes décisionnels de la personne morale
contrôlée soient composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une
même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble
d'entre eux, que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure d'exercer conjointement une
influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale
contrôlée et que la personne morale contrôlée ne poursuive pas d'intérêts contraires à ceux des
pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.
S'agissant des entités adjudicatrices, constituent des entreprises liées, les entreprises dont les
comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice, celles qui sont susceptibles
d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice,
celles qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice et celles
qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence
dominante sur l'entité adjudicatrice.
En second lieu, à la notion d'activité principale, la directive a substitué la valeur de plus de 80 %
suivant la proportion de son activité que la personne morale contrôlée assure dans le cadre des
tâches qui lui sont confiées.

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