Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 39

CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée,
notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

■ Les marchés de partenariat
Les marchés de partenariat antérieurement dénommés contrat de partenariat sous l'empire de
l'ordonnance du 17 juin 2004 sont, suivant l'article L. 1112-1 du code, des marchés publics qui
permettent de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale. Ils sont l'application française du principe du partenariat public-privé
(PPP) issu des techniques de Private Finance Initiative (PFI) et de Built Operate Transfert (BOT)
provenant du droit anglo-américain et du droit international.
De cette manière, la construction et la gestion d'équipements sont confiées à des opérateurs
privés qui en conservent la propriété et qui les mettent à disposition de l'administration contre
redevance.
Le champ de la mission globale s'est modifié en réduisant les éléments indispensables à la qualification des marchés de partenariats, tout en ouvrant le champ des missions facultatives pouvant
être prévues dans le marché.
Ainsi, la globalité est-elle réduite à la plus simple expression par l'association de deux types de
missions ayant pour objet d'une part la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service
public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et d'autre part tout ou partie de leur
financement.
Ce qui était des parties intégrantes ou exclues du champ des contrats de partenariat, sont désormais prévues en tant que missions facultatives. Ainsi, la maîtrise d'ouvrage privée qui caractérise
les marchés de partenariat, assurée par son titulaire, peut avoir pour objet, tout ou partie de la
conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une
combinaison de ces éléments la gestion d'une mission de service public ou des prestations de
services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont
elle est chargée.
Il en ressort que la maîtrise d'œuvre dont les représentants syndicaux se sont manifestés à
plusieurs reprises par l'introduction de recours contre l'attribution de contrats de partenariat,
pourra être confiée séparément et non plus systématiquement absorbée dans une mission
globale, même s'il paraît peu probable que la conception soit ainsi dissociée de la construction
dans des marchés dont la vocation, telle qu'elle ressort de son champ d'application, est de
résoudre notamment certaines difficultés propres aux montages contractuels de droit commun.

37



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 140
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09217-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09237-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09169-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09187-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09179-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09224-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09235-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07482-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09228-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09186-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09246-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09244-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09242-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09243-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09232-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09230-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09229-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09185-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09231-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09233-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07481-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09223-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09245-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09248-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09227-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09183-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09188-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09166-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08865-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09798-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08866-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09172-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09247-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07614-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09222-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09062-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09061-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09054-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09055-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09039-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07629-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07474-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06908-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07460-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07389-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07459-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07461-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07473-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07682-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06911-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07080-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05603-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05276-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06491-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06856-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06996-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06394-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04508-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com