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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

Le cas échéant, lorsque l'acheteur ne confie au titulaire qu'une partie de la conception de
l'ouvrage, il peut lui-même, par dérogation à la loi du 12 juillet 1985, faire appel à une équipe
de maîtrise d'œuvre pour la partie de la conception qu'il assume.
Enfin, est remarquable l'absorption possible de la gestion du service public qui devait auparavant
faire l'objet d'un contrat distinct.
Bien que les motifs financiers ne sauraient être admis comme justifiant le recours à ces marchés,
en ce que le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage, il est manifeste que l'intérêt pour ces montages contractuels a été suscité par les modalités de financements
d'infrastructure, qui n'imposaient pas de mobiliser d'emblée des sommes importantes et notamment de recourir à l'emprunt. Si le recours aux marchés de partenariat continue de présenter
l'avantage politique de ne pas traduire ces investissements en endettement, il apparaît néanmoins
désormais nécessaire que l'acheteur réalise également une étude de soutenabilité budgétaire qui
permette d'apprécier notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la
disponibilité des crédits.
Enfin, les conditions de recours aux marchés de partenariat se sont réduites pour se limiter à
l'hypothèse du bilan cout-avantage qui figurait avec l'urgence et la complexité dans le champ
d'application des contrats de partenariat. Ainsi, la procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du
projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur
est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables,
le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que
celui des autres modes de réalisation du projet.
Cependant, le code réserve désormais les marchés de partenariat à des projets de grande ampleur
puisqu'il impose un seuil financier pour y recourir. Ainsi, les acheteurs peuvent recourir au marché
de partenariat, si le marché est supérieur à :
- 2 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des biens
immatériels, des systèmes d'information ou des équipements autres que des ouvrages ainsi que
lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la
rémunération du titulaire tient compte de l'atteinte de ces objectifs ;
- 5 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des ouvrages
d'infrastructure de réseau ;
- 10 millions d'euros HT lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que des ouvrages d'infrastructure de réseau.



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